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3 596 résultats pour « définition qu'en donne le contrat d'assurance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Chambre 1

DTA_2002261_20221103

Administratif

3 novembre 2022

3 novembre 2022

Aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances : " Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'Etat et garantissant les dommages d'incendie ou tous autres

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2201587_20240215

Administratif

15 février 2024

15 février 2024

contrat.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2503917_20251030

Administratif

30 octobre 2025

30 octobre 2025

Aux termes de l’article L. 142-8 du même code : « Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 (…) ».

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2203236_20240515

Administratif

15 mai 2024

15 mai 2024

Ces prescriptions concernent les modalités de définition des objectifs de collecte des données, la méthode de collecte, de contrôle et de traitement des données ainsi que les modalités de diffusion des

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2203854_20240515

Administratif

15 mai 2024

15 mai 2024

Ces prescriptions concernent les modalités de définition des objectifs de collecte des données, la méthode de collecte, de contrôle et de traitement des données ainsi que les modalités de diffusion des

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2400516_20240521

Administratif

21 mai 2024

21 mai 2024

Ergo France est donc l'assureur de la société Bat décor bâtiment ; - en tant que courtier d'assurance, elle n'a pas le pouvoir de représenter la société Ergo France en justice ; Par un mémoire en

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TA

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2301873_20231226

Administratif

26 décembre 2023

26 décembre 2023

Aux termes de l'article L. 132-8 du même code : " Des recours sont exercés, selon le cas, par l'Etat ou le département : () / 4° A titre subsidiaire, contre le bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie

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TA

7ème chambre

DTA_2200296_20250829

Administratif

29 août 2025

29 août 2025

prévus au I. / III. - Le certificat médical de contre-indication mentionné au 2° du I du présent article peut être contrôlé par le médecin conseil de l'organisme d'assurance maladie auquel est rattachée

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TA

10ème chambre

DTA_2315047_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

Aux termes de l’article 22 de la même convention : « Tout terme non spécialement défini dans la présente Convention aura, à moins que le contexte n’exige une autre interprétation, la signification que

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TA

5ème chambre

DTA_1604022_20230106

Administratif

6 janvier 2023

6 janvier 2023

allocation équivalent retraite, sous conditions de ressources, les demandeurs d'emploi qui justifient, avant l'âge de soixante ans, de la durée de cotisation à l'assurance vieillesse, définie au deuxième

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TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2401803_20250224

Administratif

24 février 2025

24 février 2025

informer la société VHV, suspendu le contrat d'assurance avec le CIAS jusqu'à régularisation, considérant que le contrat d'assurance avec le CIAS avait été suspendu sur la période courant du 19 novembre

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TA

(R.222-13)JU3

DTA_2402224_20260428

Administratif

28 avril 2026

28 avril 2026

d’assurance chômage applicable à Mayotte : « §1er - Ont droit à l'allocation d'aide au retour à l'emploi les salariés dont la perte d'emploi est involontaire.

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TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2114204_20241119

Administratif

19 novembre 2024

19 novembre 2024

simplifiée (SAS) Aurexia, représentée par Me Quentin, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de prononcer le remboursement du crédit d'impôt en faveur de la recherche (CIR) dont

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TA

3ème Chambre

DTA_2108696_20221201

Administratif

1 décembre 2022

1 décembre 2022

A, ce contrat n'a eu pour objet que la stricte application d'une législation de sécurité sociale, et n'a donc pu faire naître que des rapports de droit privé entre les parties.

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TA

2ème chambre

DTA_2100046_20240111

Administratif

11 janvier 2024

11 janvier 2024

par le pouvoir législatif en l'absence d'encadrement par l'article L. 125-1 du code des assurances ; - les données SWI mensuel qu'elle produit respectent le format de la notice de Météo France et ne

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TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2207314_20230110

Administratif

10 janvier 2023

10 janvier 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 8 juin 2022, la Caisse Régionale d'Assurances Mutuelles Agricoles Bretagne Pays de Loire, dite Groupama Loire Bretagne, et l'Agglo du Choletais

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TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2304388_20240312

Administratif

12 mars 2024

12 mars 2024

Il est donc donné acte à Mayenne Communauté du désistement de ses conclusions à l'encontre de la société HMS Mayenne qui n'est pas appelée à l'instance. 3.

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TA

5ème chambre

DTA_1604015_20230106

Administratif

6 janvier 2023

6 janvier 2023

allocation équivalent retraite, sous conditions de ressources, les demandeurs d'emploi qui justifient, avant l'âge de soixante ans, de la durée de cotisation à l'assurance vieillesse, définie au deuxième

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_1605856_20230106

Administratif

6 janvier 2023

6 janvier 2023

allocation équivalent retraite, sous conditions de ressources, les demandeurs d'emploi qui justifient, avant l'âge de soixante ans, de la durée de cotisation à l'assurance vieillesse, définie au deuxième

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TA

8ème chambre

DTA_2003867_20230615

Administratif

15 juin 2023

15 juin 2023

dès lors que la notion de terrain utilisée par l'assureur n'est ni définie, ni illustrée par le contrat, l'emploi du seul terme " terrain " ne permettant pas de déterminer avec exactitude l'étendue des

Source officielle

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