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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1
DTA_2002261_20221103
3 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances : " Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'Etat et garantissant les dommages d'incendie ou tous autres
1ère Chambre
DTA_2201587_20240215
15 février 2024
contrat.
Tribunal Administratif de Dijon
DTA_2503917_20251030
30 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 142-8 du même code : « Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 (…) ».
6ème Chambre
DTA_2203236_20240515
15 mai 2024
Ces prescriptions concernent les modalités de définition des objectifs de collecte des données, la méthode de collecte, de contrôle et de traitement des données ainsi que les modalités de diffusion des
DTA_2203854_20240515
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2400516_20240521
21 mai 2024
Ergo France est donc l'assureur de la société Bat décor bâtiment ; - en tant que courtier d'assurance, elle n'a pas le pouvoir de représenter la société Ergo France en justice ; Par un mémoire en
Tribunal Administratif de Besançon
ORTA_2301873_20231226
26 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 132-8 du même code : " Des recours sont exercés, selon le cas, par l'Etat ou le département : () / 4° A titre subsidiaire, contre le bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie
7ème chambre
DTA_2200296_20250829
29 août 2025
prévus au I. / III. - Le certificat médical de contre-indication mentionné au 2° du I du présent article peut être contrôlé par le médecin conseil de l'organisme d'assurance maladie auquel est rattachée
10ème chambre
DTA_2315047_20260331
31 mars 2026
Aux termes de l’article 22 de la même convention : « Tout terme non spécialement défini dans la présente Convention aura, à moins que le contexte n’exige une autre interprétation, la signification que
5ème chambre
DTA_1604022_20230106
6 janvier 2023
allocation équivalent retraite, sous conditions de ressources, les demandeurs d'emploi qui justifient, avant l'âge de soixante ans, de la durée de cotisation à l'assurance vieillesse, définie au deuxième
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2401803_20250224
24 février 2025
informer la société VHV, suspendu le contrat d'assurance avec le CIAS jusqu'à régularisation, considérant que le contrat d'assurance avec le CIAS avait été suspendu sur la période courant du 19 novembre
(R.222-13)JU3
DTA_2402224_20260428
28 avril 2026
d’assurance chômage applicable à Mayotte : « §1er - Ont droit à l'allocation d'aide au retour à l'emploi les salariés dont la perte d'emploi est involontaire.
1re Section - 1re Chambre
DTA_2114204_20241119
19 novembre 2024
simplifiée (SAS) Aurexia, représentée par Me Quentin, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de prononcer le remboursement du crédit d'impôt en faveur de la recherche (CIR) dont
3ème Chambre
DTA_2108696_20221201
1 décembre 2022
A, ce contrat n'a eu pour objet que la stricte application d'une législation de sécurité sociale, et n'a donc pu faire naître que des rapports de droit privé entre les parties.
2ème chambre
DTA_2100046_20240111
11 janvier 2024
par le pouvoir législatif en l'absence d'encadrement par l'article L. 125-1 du code des assurances ; - les données SWI mensuel qu'elle produit respectent le format de la notice de Météo France et ne
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2207314_20230110
10 janvier 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 8 juin 2022, la Caisse Régionale d'Assurances Mutuelles Agricoles Bretagne Pays de Loire, dite Groupama Loire Bretagne, et l'Agglo du Choletais
DTA_2304388_20240312
12 mars 2024
Il est donc donné acte à Mayenne Communauté du désistement de ses conclusions à l'encontre de la société HMS Mayenne qui n'est pas appelée à l'instance. 3.
DTA_1604015_20230106
DTA_1605856_20230106
8ème chambre
DTA_2003867_20230615
15 juin 2023
dès lors que la notion de terrain utilisée par l'assureur n'est ni définie, ni illustrée par le contrat, l'emploi du seul terme " terrain " ne permettant pas de déterminer avec exactitude l'étendue des
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