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2 429 résultats pour « délit constitué, quel que soit le propriétaire du terrain »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5ème Chambre

DTA_2205459_20240701

Administratif

1 juillet 2024

1 juillet 2024

Cette délibération est notifiée aux membres de l'association par le président ".

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2100180_20240123

Administratif

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Elle soutient que : - la décision attaquée est entachée d'un défaut de motivation ; - le classement en tant que digue de l'ouvrage situé au droit des parcelles dont elle est propriétaire est erroné

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2104445_20220715

Administratif

15 juillet 2022

15 juillet 2022

En l'espèce, la délibération litigieuse mentionne l'intérêt pour la commune d'acquérir cette parcelle dès lors que les terrains visés sont un site d'écoulement et de stockage pluvial, que la parcelle,

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2200088_20231011

Administratif

11 octobre 2023

11 octobre 2023

; - la délibération attaquée a été prise au vu d'une délibération inexistante, dès lors qu'elle vise la délibération n°2021-110 qui a été retirée du conseil d'administration du 27 octobre 2021 ; elle

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2202362_20230721

Administratif

21 juillet 2023

21 juillet 2023

En premier lieu, l'article 2 de l'ordonnance du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires dispose que : " Les associations syndicales de propriétaires sont libres, autorisées

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2400569_20250605

Administratif

5 juin 2025

5 juin 2025

Puis, par une délibération n° 2024-084 du 27 juin 2024, le conseil municipal d'Auxerre a constaté la désaffectation de ces deux parcelles, a prononcé leur déclassement, a approuvé leur cession dans les

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2214868_20260210

Administratif

10 février 2026

10 février 2026

16 janvier 1982 et la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales dès lors qu’elles rendent son terrain inconstructible ; - la délibération par laquelle le

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2214292_20221118

Administratif

18 novembre 2022

18 novembre 2022

Il est en revanche contesté que, juridiquement, cet établissement constitue un terrain de sport au sens de l'article L. 3335-1 du code de la santé publique ; une salle de fitness comme celle exploitée

Source officielle
TA

Prt, magistrat désigné R.779-1

DTA_2501968_20250711

Administratif

11 juillet 2025

11 juillet 2025

L'arrêté attaqué se fonde notamment sur ce que l'installation d'environ 22 résidences mobiles sur un terrain appartenant au domaine public de la commune de Tosse constitue une atteinte, d'une part, à la

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2306151_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler pour excès de pouvoir la décision du 11 août 2023 par laquelle le directeur de l’établissement public foncier de l’Ouest Rhône-Alpes (EPORA) a préempté le terrain

Source officielle
TA

CHAMBRE 3

DTA_2100213_20240502

Administratif

2 mai 2024

2 mai 2024

induit par la vente à la CAPB d'une partie du terrain.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2100483_20220920

Administratif

20 septembre 2022

20 septembre 2022

Lorsque l'aliénation est ordonnée, les propriétaires riverains sont mis en demeure d'acquérir les terrains attenant à leurs propriétés.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2115936_20230105

Administratif

5 janvier 2023

5 janvier 2023

La SCI Feuille de Miel, propriétaire de la parcelle n° AM91, demande l'annulation de ce dernier arrêté.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2200800_20240304

Administratif

4 mars 2024

4 mars 2024

Par ailleurs, si les agents de la DDTM de l'Orne indiquent dans leur avis technique l'existence d'un débit suffisant une majeure partie de l'année, le procès-verbal de constat d'huissier établi le 29 mai

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2200796_20240304

Administratif

4 mars 2024

4 mars 2024

Par ailleurs, si les agents de la DDTM de l'Orne indiquent dans leur avis technique l'existence d'un débit suffisant une majeure partie de l'année, le procès-verbal de constat d'huissier établi le 29 mai

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2400385_20260402

Administratif

2 avril 2026

2 avril 2026

Il soutient que : - il a acquis le terrain en 2015 en bénéficiant d’une décision de non opposition datée du 29 juin 2015 garantissant la constructibilité du terrain jusqu’en juin 2020 ; par ailleurs,

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2200677_20251008

Administratif

8 octobre 2025

8 octobre 2025

En tout état de cause, il ressort des pièces du dossier que les requérants justifient être propriétaires ou occupants réguliers de biens immobiliers situés à proximité immédiate du terrain d’assiette du

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101894_20231026

Administratif

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Mme B est propriétaire depuis le 23 octobre 2008 à Ville-sous-la-Ferté, dans l'Aube, d'un terrain formé de trois parcelles d'une contenance totale de 27 a 78 ca.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2107034_20230707

Administratif

7 juillet 2023

7 juillet 2023

du conseil général du 30 avril 1999, la délibération du conseil municipal et la convention relative à l'aménagement, la gestion et la valorisation des terrains acquis par la commune dans la zone de préemption

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2302802_20251119

Administratif

19 novembre 2025

19 novembre 2025

un compte-rendu de délibération permettant de vérifier l’atteinte du quorum, le contenu de l’ordre du jour de la séance, l’objet des délibérations adoptées, les résultats des scrutins et s’agissant des

Source officielle

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