CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2205459_20240701
1 juillet 2024
Cette délibération est notifiée aux membres de l'association par le président ".
4ème Chambre
DTA_2100180_20240123
23 janvier 2024
Elle soutient que : - la décision attaquée est entachée d'un défaut de motivation ; - le classement en tant que digue de l'ouvrage situé au droit des parcelles dont elle est propriétaire est erroné
2 ème Chambre
DTA_2104445_20220715
15 juillet 2022
En l'espèce, la délibération litigieuse mentionne l'intérêt pour la commune d'acquérir cette parcelle dès lors que les terrains visés sont un site d'écoulement et de stockage pluvial, que la parcelle,
6ème Chambre
DTA_2200088_20231011
11 octobre 2023
; - la délibération attaquée a été prise au vu d'une délibération inexistante, dès lors qu'elle vise la délibération n°2021-110 qui a été retirée du conseil d'administration du 27 octobre 2021 ; elle
1ère chambre
DTA_2202362_20230721
21 juillet 2023
En premier lieu, l'article 2 de l'ordonnance du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires dispose que : " Les associations syndicales de propriétaires sont libres, autorisées
DTA_2400569_20250605
5 juin 2025
Puis, par une délibération n° 2024-084 du 27 juin 2024, le conseil municipal d'Auxerre a constaté la désaffectation de ces deux parcelles, a prononcé leur déclassement, a approuvé leur cession dans les
8ème Chambre
DTA_2214868_20260210
10 février 2026
16 janvier 1982 et la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales dès lors qu’elles rendent son terrain inconstructible ; - la délibération par laquelle le
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2214292_20221118
18 novembre 2022
Il est en revanche contesté que, juridiquement, cet établissement constitue un terrain de sport au sens de l'article L. 3335-1 du code de la santé publique ; une salle de fitness comme celle exploitée
Prt, magistrat désigné R.779-1
DTA_2501968_20250711
11 juillet 2025
L'arrêté attaqué se fonde notamment sur ce que l'installation d'environ 22 résidences mobiles sur un terrain appartenant au domaine public de la commune de Tosse constitue une atteinte, d'une part, à la
DTA_2306151_20251127
27 novembre 2025
dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler pour excès de pouvoir la décision du 11 août 2023 par laquelle le directeur de l’établissement public foncier de l’Ouest Rhône-Alpes (EPORA) a préempté le terrain
CHAMBRE 3
DTA_2100213_20240502
2 mai 2024
induit par la vente à la CAPB d'une partie du terrain.
DTA_2100483_20220920
20 septembre 2022
Lorsque l'aliénation est ordonnée, les propriétaires riverains sont mis en demeure d'acquérir les terrains attenant à leurs propriétés.
2ème chambre
DTA_2115936_20230105
5 janvier 2023
La SCI Feuille de Miel, propriétaire de la parcelle n° AM91, demande l'annulation de ce dernier arrêté.
3ème Chambre
DTA_2200800_20240304
4 mars 2024
Par ailleurs, si les agents de la DDTM de l'Orne indiquent dans leur avis technique l'existence d'un débit suffisant une majeure partie de l'année, le procès-verbal de constat d'huissier établi le 29 mai
DTA_2200796_20240304
DTA_2400385_20260402
2 avril 2026
Il soutient que : - il a acquis le terrain en 2015 en bénéficiant d’une décision de non opposition datée du 29 juin 2015 garantissant la constructibilité du terrain jusqu’en juin 2020 ; par ailleurs,
DTA_2200677_20251008
8 octobre 2025
En tout état de cause, il ressort des pièces du dossier que les requérants justifient être propriétaires ou occupants réguliers de biens immobiliers situés à proximité immédiate du terrain d’assiette du
DTA_2101894_20231026
26 octobre 2023
Mme B est propriétaire depuis le 23 octobre 2008 à Ville-sous-la-Ferté, dans l'Aube, d'un terrain formé de trois parcelles d'une contenance totale de 27 a 78 ca.
4ème chambre
DTA_2107034_20230707
7 juillet 2023
du conseil général du 30 avril 1999, la délibération du conseil municipal et la convention relative à l'aménagement, la gestion et la valorisation des terrains acquis par la commune dans la zone de préemption
7ème chambre
DTA_2302802_20251119
19 novembre 2025
un compte-rendu de délibération permettant de vérifier l’atteinte du quorum, le contenu de l’ordre du jour de la séance, l’objet des délibérations adoptées, les résultats des scrutins et s’agissant des
Page 15 sur 122