Le centre d'expertise et de ressources titres (CERT) de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande par une décision du 26 avril 2022.

B a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

C..., représenté par Me Poret, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 29 avril 2025 par lequel la préfète de l’Isère lui a refusé la délivrance d’un titre de séjour, l’a obligé à quitter le

Sur la décision de refus de délivrance d'un titre de séjour : 4.

A... demande l’annulation, il lui a refusé la délivrance d’un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et lui

C B, représenté par Me Diallo, demande au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté 2021/137 du 16 septembre 2021 par lequel le préfet de la Guadeloupe a rejeté sa demande de titre de séjour

A, ressortissant ivoirien né en 1993, a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Par un arrêté du 16 janvier 2023, le préfet du Haut-Rhin a rejeté sa demande de titre de séjour au motif du défaut de persistance de communauté de vie avec son épouse, cette dernière étant décédée à Mulhouse

A..., ressortissant afghan qui s’est vu reconnaître la qualité de réfugié par une décision de la cour nationale du droit d’asile du 18 octobre 2021, a sollicité la délivrance de visas au titre de la réunification

Le 21 août 2019, Mme B veuve A a sollicité la délivrance d'un titre de séjour en qualité de conjointe de français.

Mme A, veuve D, ressortissante sénégalaise née le 14 août 1990 à Dakar (Sénégal), a sollicité le 2 mars 2018 la délivrance d'un titre de séjour en tant qu'étranger malade.

E D, représenté par Me Bouzekri, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler l'arrêté du 3 août 2022 par lequel le préfet de police lui a refusé la délivrance d'un titre

G... la délivrance de visas d’entrée et de long séjour en France demandés au titre de la réunification familiale, ainsi que ces décisions consulaires ; 2°) d’enjoindre au ministre compétent de délivrer

D E C I D E : Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Sur la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour : 2.

Un visa de long séjour a été sollicité au titre de la réunification familiale pour son fils allégué, B... G...

D était propriétaire du bien le 12 septembre 2022, soit près de 5 mois après la délivrance du permis de construire. Eu égard aux règles particulières applicables en matière de succession, M.

ou le refus d'un titre de séjour.

Il résulte de ces dispositions qu'un Etat membre n'est pas tenu de refuser la délivrance d'un titre de séjour à un ressortissant de pays tiers au seul motif que celui-ci est signalé aux fins de non-admission

Pour rejeter la demande de titre de séjour de M. B, le préfet de la Somme a indiqué les éléments caractérisant la vie privée et familiale de M.