Elle soutient que : - elle n'a pas été destinataire du procès-verbal sur lequel la décision du 20 septembre 2019 est fondée ; - M.

Elle soutient que : - les décisions contestées ne sont pas motivées ; - elle n'a pas été mise à même d'accéder aux procès-verbaux d'infraction avant le prononcé de la sanction ; - l'infraction

Il n'est pas contesté que l'administration n'a pas donné suite à ce courrier.

Le 11 novembre 2022, la SAS VEMEA a formé un recours gracieux à l'encontre de cette décision. Le silence de l'OFII a fait naître une décision implicite de refus le 12 janvier 2023.

Elle soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - elle est illégale dès lors qu'elle n'avait pas connaissance de l'irrégularité de la situation des salariés concernés ; -

25 février 2021, dont il a été accusé réception le 26 février 2021.

La circonstance que ce document soit postérieur à la phase contradictoire et qu'il n'ait pas été communiqué par l'administration à la société La Poste avant l'intervention de la décision attaquée est donc

En premier lieu, s'agissant de la condition tenant à l'identité même partielle d'activité, selon le procès-verbal d'investigations du 5 juin 2014 dont un extrait était joint à la proposition de rectification

En second lieu, il résulte de l'instruction que le procès-verbal de travail dissimulé a été dressé par M.

En second lieu, il résulte de l'instruction que le procès-verbal de travail dissimulé a été dressé par M.

et les offres de prix globales, le procès-verbal de la commission d'appel d'offres sur la décision d'attribution et le rapport d'analyse des offres apuré et que le rapport de présentation du marché sera

Il soutient que : - les décisions de l'OFFI ont été signées par une autorité incompétente ; - la décision du 8 octobre 2020 est insuffisamment motivée ; - l'infraction n'est pas établie dès lors

mandaté, d'un membre de la délégation du personnel au comité social et économique interentreprises ou d'un conseiller du salarié, alors que le seul mandat dont il disposait à la date de la décision attaquée

de la décision du 17 novembre 2020.

S'il ressort du procès-verbal d'infraction, qui fait foi jusqu'à preuve du contraire, que le gérant de la société Orbi Sarl n'a pas vérifié l'authenticité des pièces d'identité des salariés embauchés,

La décision du 8 février 2021 vise les dispositions dont le directeur général de l'OFII a entendu faire application, et fait référence au procès-verbal établi le 16 septembre 2020 par les services de police

Elle fait référence au procès-verbal établi le 2 mars 2023 par les services de police, elle indique qu’un seul salarié non déclaré est concerné, et précise les modalités de calcul de la sanction.

Elle se prononce également sur l'existence d'un lien entre la demande de licenciement et les mandats exercés par la salariée. La décision est ainsi suffisamment motivée.

de la décision du 18 février 2020.

D’une part, contrairement à ce que soutient la requérante, la décision de la ministre du travail vise les articles L. 2411-1 et suivants du code du travail dont elle fait application.