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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Rouen
DTA_2404619_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
B en relation avec l'accident de service dont il a été victime le 8 mars 2024 ; 5°) de fixer, le cas échéant, la date de consolidation de l'état de santé de M.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2003010_20221005
5 octobre 2022
5 octobre 2022
Aux termes du premier alinéa de l'article 1495 de ce code : " Chaque propriété ou fraction de propriété est appréciée d'après sa consistance, son affectation, sa situation et son état, à la date de l'évaluation
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2202473_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
de consolidation de l'état de santé de Mme G et, à défaut, de donner son avis sur la date prévisible ; 8°) d'évaluer les chefs de préjudices de Mme G : a.
Source officielle4ème Chambre
DTA_1907726_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
Aux termes du premier alinéa de l'article 1495 dudit code : " Chaque propriété ou fraction de propriété est appréciée d'après sa consistance, son affectation, sa situation et son état, à la date de l'évaluation
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2005821_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
la présente requête, l'annulation de cette évaluation.
Source officielle9ème Chambre
DTA_2114773_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
B, que celui-ci a obtenu, au moins jusqu'au rapport du 22 avril 2021, des évaluations très élogieuses et des notations bien supérieures à la moyenne dès lors que dans l'évaluation datée du 14 octobre 2020
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2500488_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
C... et de décrire son état de santé à la date de cet examen et à la date de sa prise en charge le 16 avril 2024 ; de décrire les conditions de sa prise en charge médicale, le 16 avril 2024, par le
Source officielle3ème Chambre
DTA_2303532_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Aux termes du premier alinéa de l'article 1495 de ce code : " Chaque propriété ou fraction de propriété est appréciée d'après sa consistance, son affectation, sa situation et son état, à la date de l'évaluation
Source officielleJuge unique (3)
DTA_2005149_20230209
9 février 2023
9 février 2023
il convient d'appliquer un taux de 8 % ; En ce qui concerne les locaux non couverts : -la valeur locative de ces locaux, qui sont principalement affectés à une activité industrielle, doit être évalué
Source officielle7ème Chambre
DTA_2008355_20221017
17 octobre 2022
17 octobre 2022
Aux termes de l'article 1495 du même code : " Chaque propriété ou fraction de propriété est appréciée d'après sa consistance, son affectation, sa situation et son état, à la date de l'évaluation ".
Source officielleChambre 1
DTA_2000798_20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
Aux termes de l'article 1495 de ce code : " Chaque propriété ou fraction de propriété est appréciée d'après sa consistance, son affectation, sa situation et son état, à la date de l'évaluation. () ".
Source officielleMagistrat M. RINGEVAL
DTA_2103779_20240207
7 février 2024
7 février 2024
Cette nouvelle évaluation a été entérinée par la commission communale des impôts directs dans son procès-verbal du 26 avril 2018.
Source officielle2ème chambre
DTA_2301046_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
de l’accouchement ; l’expert se prononce sur la prise en charge de l’enfant sans faire appel à un sapiteur pédiatre ; l’état de santé de A... était consolidé à la date de l’expertise ; l’évaluation du
Source officielle1ère chambre - JU
DTA_1900928_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
termes du premier alinéa de l'article 1495 du code général des impôts : " Chaque propriété ou fraction de propriété est appréciée d'après sa consistance, son affectation, sa situation et son état, à la date
Source officielle1ère chambre - JU
DTA_1900929_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
termes du premier alinéa de l'article 1495 du code général des impôts : " Chaque propriété ou fraction de propriété est appréciée d'après sa consistance, son affectation, sa situation et son état, à la date
Source officielle1ère chambre - JU
DTA_1900930_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
termes du premier alinéa de l'article 1495 du code général des impôts : " Chaque propriété ou fraction de propriété est appréciée d'après sa consistance, son affectation, sa situation et son état, à la date
Source officielle1ère chambre - JU
DTA_1900954_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
termes du premier alinéa de l'article 1495 du code général des impôts : " Chaque propriété ou fraction de propriété est appréciée d'après sa consistance, son affectation, sa situation et son état, à la date
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2004685_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
Un nouvel entretien d'évaluation s'est déroulé le 6 février 2020. Par la présente requête, M.
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2016056_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
Le présent jugement implique que l'évaluation datée du 10 octobre 2019 soit réputée n'avoir jamais existé et doit par suite être supprimée du dossier administratif de Mme F avec l'ensemble des pièces afférentes
Source officielle6e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2105707_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition litigieuses : " Chaque propriété ou fraction de propriété est appréciée d'après sa consistance, son affectation, sa situation et son état, à la date
Source officiellePage 15 sur 3119