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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2320432_20230927
27 septembre 2023
, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; 2°) d'enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice de le réintégrer dans l'attente du jugement au fond, dans un délai
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2518586_20251125
25 novembre 2025
Aux termes de l’article R. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le silence gardé par l’administration sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2605230_20260504
4 mai 2026
Ainsi, le silence gardé par le préfet sur une demande de titre de séjour fait en principe naître, au terme du délai de quatre mois, une décision implicite de rejet de cette demande.
ORTA_2515381_20251021
21 octobre 2025
Aux termes de l’article R.* 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Le silence gardé par l'administration sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite
ORTA_2507166_20250520
20 mai 2025
Aux termes de l'article R.* 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le silence gardé par l'administration sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite
ORTA_2306453_20230530
30 mai 2023
peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".
ORTA_2520117_20251208
8 décembre 2025
ORTA_2510719_20250707
7 juillet 2025
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2503258_20251112
12 novembre 2025
Aux termes de l’article R. 432-1 de ce code : « Le silence gardé par l’autorité administrative sur les demandes de titre de séjour vaut décision implicite de rejet. ».
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2501035_20250408
8 avril 2025
ORTA_2400829_20240402
2 avril 2024
ORTA_2601424_20260512
12 mai 2026
les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet. ».
Tribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2203879_20221216
16 décembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 8 décembre 2022, le garde des sceaux, ministre de la justice, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-4 du
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2600879_20260224
24 février 2026
Lorsqu'elle a été notifiée après la décision d'éloignement, elle peut être contestée alors même que la légalité de la décision d'éloignement a déjà été confirmée par le juge administratif ou ne peut plus
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2601060_20260210
10 février 2026
Aux termes de l’article L.231-4 du code des relations entre le public et l’administration : « Par dérogation à l'article L. 231-1, le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision
ORTA_2305504_20230510
10 mai 2023
Aux termes de l'article R.* 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision
ORTA_2501525_20250605
5 juin 2025
A demande au juge des référés de suspendre la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet du Puy-de-Dôme et, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2511913_20251125
DTA_2509380_20251017
17 octobre 2025
B..., représenté par Me Bromboszcz, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la décision du 28
DTA_2201868_20220909
9 septembre 2022
, le bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 2 août 2022 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a ordonné la prolongation
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