La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Toutefois, l’administration peut, en première instance comme en appel, faire valoir devant le juge de l’excès de pouvoir que la décision dont l’annulation est demandée est légalement justifiée par un motif

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 8 avril 2020, Mme A B demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 3 mars 2020 par laquelle le directeur général du centre hospitalier

L'administration fait valoir que : - la société hôtelière de Cayenne a déposé sa demande d'aide le 17 mars 2022, soit postérieurement à la date limite du 31 janvier 2022 fixée par l'article 4 du décret

B présentent à juger des questions connexes et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. Sur l'aide juridictionnelle : 3.

Un mémoire en défense, présenté pour le préfet de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin et enregistré le 29 octobre 2025, postérieurement à la clôture de l’instruction, n’a pas été communiqué.

, l'intéressée ne justifie pas de son jugement de divorce ou d'une attestation de saisine du juge aux affaires familiales ou d'une attestation de l'avocat ou notariale dans le cadre d'un divorce par consentement

A a demandé à être exonéré de cet impôt en se prévalant de sa situation de handicap. Cette réclamation a été rejetée le 14 mars 2022. Par la présente requête, M.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Pour juger qu'un acte d'état civil produit devant lui est dépourvu de force probante, qu'il soit irrégulier, falsifié ou inexact, le juge doit en conséquence se fonder sur tous les éléments versés au dossier

Si le silence gardé par l'administration sur une demande formée devant elle fait naître une décision implicite de rejet qui peut être déférée au juge de l'excès de pouvoir, une décision explicite de rejet

Par sa requête, Mme C demande la condamnation de l'Etat à lui verser l'indemnité forfaitaire prévue par l'arrêté du 28 mars 2020 portant diverses dispositions relatives à l'indemnisation des professionnels

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

En l’espèce, il résulte de l’instruction que, postérieurement à la décision de la commission de médiation de Loir-et-Cher du 25 avril 2025, le requérant a modifié, le 3 mai 2025, sa demande de logement

Par une ordonnance de non-conciliation prononcée le 6 mai 2014, dans le cadre de la demande en divorce de M.

Par une demande en date du 12 mars 2019, Mme A a formé une demande de décharge de responsabilité solidaire de ces impositions à hauteur du solde impayé de 38 865,97 euros.

en cours de validité et bénéficiait d’un droit au séjour toujours existant lors de ses demandes de visa postérieures ; - elle méconnait l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience, en application des dispositions de l'article R. 732-1-1 du code