est saturé et que le pourcentage des 3 169 places en lieux d’accueil de demandeurs d’asile dans ce département indument occupées par des déboutés de leur demande d’asile ou des réfugiés s’élève à 4,7

D C, représenté par Me Berry, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 22 décembre 2022 par lequel la préfète du Bas-Rhin a refusé de l'admettre au séjour, l'a obligé à quitter le territoire

En deuxième lieu, à la différence de l'obligation d'information instituée par le règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, qui prévoit un document d'information sur les droits et obligations des demandeurs

Il résulte de ces dispositions que, saisi par le préfet d'une demande tendant à ce que soit ordonnée l'expulsion d'un lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile d'un demandeur d'asile dont la demande a

Par l'arrêté attaqué du 17 janvier 2023, le préfet d'Indre-et-Loire a rejeté sa demande d'admission au séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours à destination de

A la différence de l'obligation d'information instituée par le règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, qui prévoit un document d'information sur les droits et obligations des demandeurs d'asile, dont

L'article R. 521-16 du même code : " Il est remis au demandeur d'asile un document d'information sur la procédure de demande d'asile, sur ses droits et sur les obligations qu'il doit respecter au cours

L'article R. 521-16 du même code : " Il est remis au demandeur d'asile un document d'information sur la procédure de demande d'asile, sur ses droits et sur les obligations qu'il doit respecter au cours

B A, représenté par Me Caron, demande au tribunal : 1°) d'annuler les décisions du 14 novembre 2022 par lesquelles le préfet du Rhône a refusé de l'admettre au séjour, lui a fait obligation de quitter

A C, représenté par Me Kwemo, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 18 janvier 2023 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi

A C, représenté par Me Kwemo, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 18 janvier 2023 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi

de l'obligation n'est pas sérieusement contestable.

Dès qu'une demande de protection internationale est introduite au sens de l'article 20, paragraphe 2, dans un État membre, ses autorités compétentes informent le demandeur de l'application du présent règlement

Dès qu'une demande de protection internationale est introduite au sens de l'article 20, paragraphe 2, dans un État membre, ses autorités compétentes informent le demandeur de l'application du présent règlement

L'office statue sur la demande en prenant notamment en compte la vulnérabilité du demandeur ainsi que, le cas échéant, les raisons pour lesquelles il n'a pas respecté les obligations auxquelles il avait

la remise doit intervenir au début de la procédure d'examen des demandes d'asile pour permettre aux intéressés de présenter utilement leur demande aux autorités compétentes, l'obligation d'information

Le paragraphe 2 de ce même article prévoit qu’à défaut d’exécution dans ce délai de six mois, « L’Etat membre responsable est libéré de son obligation de prendre en charge ou de reprendre en charge la

grave au règlement du lieu d'hébergement ; / 3° Refusé si le demandeur présente une demande de réexamen de sa demande d'asile ou s'il n'a pas sollicité l'asile, sans motif légitime, dans le délai prévu

une carte de résident et l'a obligé à quitter le territoire français ; - le tribunal tiendra compte de l'existence de circonstances exceptionnelles empêchant son expulsion de son lieu d'hébergement

E C, représenté par Me Le Strat demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 27 avril 2022, par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine lui a refusé un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire