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Aux termes de l'article 226-13 du code pénal : " La révélation d'une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d'une fonction

Source officielle

2ème chambre

DTA_2205770_20231214

Administratif

14 décembre 2023

de l'autorité publique, de menace de crime ou de délit contre les personnes ou les biens à l'encontre d'un dépositaire de l'autorité publique, de recel de bien provenant d'un vol et récidives, de violence

Source officielle

1ère Chambre

DTA_2200268_20230731

Administratif

31 juillet 2023

sur son ex-conjointe du 6 au 7 août 2009, des actes de harcèlement d'une personne suivis d'incapacité n'excédant pas huit jours du 12 mai 2008 au 12 mai 2018 et des faits d'outrage à une personne dépositaire

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5ème Chambre

DTA_2200394_20221128

Administratif

28 novembre 2022

port prohibé d'arme de catégorie 6 en 2008 et 2011, vol avec violence en 2009, usage illicite de stupéfiants en 2009, vol avec destruction ou dégradation en récidive en 2010, outrage à une personne dépositaire

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8ème chambre

DTA_2005184_20221209

Administratif

9 décembre 2022

était âgé de 15 ans, au cours de l'année 2014, a été condamné à plusieurs peines cumulant quarante mois d'emprisonnement, pour différents faits de vol, de recel de biens, d'outrage à une personne dépositaire

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3ème Chambre

DTA_1910471_20230328

Administratif

28 mars 2023

a prononcé à son encontre une amende délictuelle de 300 euros pour avoir, le 7 juin 215, réitéré des appels téléphoniques malveillants au préjudice de police-secours et outragé quatre personnes dépositaires

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2e Section - 1re Chambre

DTA_2123351_20240326

Administratif

26 mars 2024

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3ème Chambre

DTA_2000640_20220718

Administratif

18 juillet 2022

regardés comme d'une gravité suffisante pour la justifier et que le juge d'instruction a levé l'interdiction d'exercer toute fonction dans l'administration pénitentiaire ou toute fonction le rendant dépositaire

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3e Section - 3e Chambre

DTA_2319085_20251222

Administratif

22 décembre 2025

A... était défavorablement connu des services de police pour des faits de conduite en état d’ivresse commis en 2004, des faits de violences volontaires sur une personne dépositaire de l’autorité publique

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7ème chambre

DTA_2402063_20260129

Administratif

29 janvier 2026

A... a été condamné le 22 juillet 2005 à une peine d’emprisonnement d’un mois en répression de faits d’outrage à une personne dépositaire de l’autorité publique, le 28 mars 2006 à une peine d’emprisonnement

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Reconduite à la frontière

DTA_2404828_20241122

Administratif

22 novembre 2024

de l'autorité, rébellion, vol en récidive, vol aggravé, vol avec violence, violence sur personne dépositaire de l'autorité publique suivie d'incapacité n'excédant pas huit jours, violences avec armes,

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Eloignement urgent

DTA_2406509_20241104

Administratif

4 novembre 2024

de l'autorité publique commis en raison de la race, de l'ethnie, la nation ou la religion, outrage à une personne dépositaire de l'autorité publique, menace de crime ou délit contre les personnes ou les

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7ème Chambre

DTA_2419114_20251030

Administratif

30 octobre 2025

B..., qui a été placé en garde à vue pour des faits de violence sur des personnes dépositaires de l’autorité publique et rébellion commis le 6 novembre 2024, a été entendu par les services de gendarmerie

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Reconduite à la frontière

DTA_2514234_20250821

Administratif

21 août 2025

mois d'emprisonnement avec sursis pour refus, par le conducteur d'un véhicule d'obtempérer à une sommation de s'arrêter, le 12 novembre 2007 à 4 mois d'emprisonnement pour outrage à une personne dépositaire

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Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2602769_20260507

Administratif

7 mai 2026

B... a fait l’objet d’une condamnation pénale le 6 janvier 2023 pour des faits de menace de mort ou d’atteinte aux biens dangereuse pour les personnes à l’encontre d’un dépositaire de l’autorité publique

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PROCEDURES 96 H H / 48 H

DTA_2306218_20231102

Administratif

2 novembre 2023

Ecroué le 14 avril 2023 au centre pénitentiaire d'Aix Luynes pour des faits de vol et outrage à une personne dépositaire de l'autorité publique et menace de mort ou d'atteinte aux biens, dangereuse pour

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1ère Chambre

DTA_2504799_20251017

Administratif

17 octobre 2025

incapacité n’excédant pas huit jours par conjoint, concubin, ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité (récidive) commise les 2 et 30 octobre 2010, violence sur une personne dépositaire

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Reconduites à la frontière

DTA_2203107_20221108

Administratif

8 novembre 2022

B, ressortissant roumain né le 19 mai 1988 a été interpellé pour des faits de violence et de vols aggravés, outrages et menace de mort à l'encontre de personnes dépositaires de l'autorité publique.

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Reconduites à la frontière

DTA_2201851_20220712

Administratif

12 juillet 2022

son départ. " Aux termes de l'article R. 754-3 du même code : " L'étranger placé ou maintenu en rétention administrative qui souhaite demander l'asile remet sa demande sous pli fermé à l'autorité dépositaire

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Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2303199_20231128

Administratif

28 novembre 2023

l'acte de naissance de la personne intéressée a été dressé ou, en cas de naissance à l'étranger, dans le ressort duquel est situé le service central d'état civil du ministère des affaires étrangères dépositaire

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