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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2211809_20250916
16 septembre 2025
B... a cédé, le 30 décembre 2009, par l’intermédiaire de la société Peridot Limited, à la société Sodiam Expansion dont il est dirigeant et unique associé, les parts qu’il détenait dans les sociétés seychelloises
DTA_2201087_20250916
3ème chambre
DTA_2204162_20251107
7 novembre 2025
Il soutient que : - il n’a jamais reçu la demande de recours hiérarchique que le requérant soutient lui avoir envoyée par courriel le 15 octobre 2021 ; - dès lors que le requérant est dirigeant de société
5ème Chambre
DTA_2303847_20250718
18 juillet 2025
Considérant ce qui suit : La société SOMAX Sécurité, dirigée par Mme A... B..., est une société de sécurité privée.
DTA_1905447_20230307
7 mars 2023
par les statuts et que ce dernier est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société dans la limite de son objet social, dont nécessairement celui d'agir en
DTA_2301061_20250512
12 mai 2025
Aux termes par ailleurs de l'article L. 267 de ce livre : " Lorsqu'un dirigeant d'une société, d'une personne morale ou de tout autre groupement, est responsable des manœuvres frauduleuses ou de l'inobservation
8ème chambre
DTA_2209023_20250703
3 juillet 2025
, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 13 octobre 2022 par laquelle le conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) a refusé de lui délivrer un agrément en qualité de dirigeant
DTA_2006699_20231207
7 décembre 2023
Il résulte toutefois de l'instruction, d'une part, que le dirigeant de la société a déclaré, lors des opérations de contrôle, que les prix affichés dans les locaux étaient identiques à ceux pratiqués durant
6ème chambre
DTA_2301226_20250521
21 mai 2025
A s'est vu délivrer, le 25 mars 2019, un agrément pour exercer les fonctions de dirigeant d'une société de surveillance humaine ou par des systèmes électroniques de sécurité ou de gardiennage, de transports
1ère chambre
DTA_2213777_20250619
19 juin 2025
de groupe assurantiel de protection sociale ; () / 23° Les présidents et dirigeants des sociétés par actions simplifiées et des sociétés d'exercice libéral par actions simplifiées () ". 6.
DTA_2214268_20250619
DTA_2315353_20251230
30 décembre 2025
de groupe assurantiel de protection sociale ; (…) / 23° Les présidents et dirigeants des sociétés par actions simplifiées et des sociétés d’exercice libéral par actions simplifiées (…) » En premier
DTA_2218249_20250702
2 juillet 2025
de groupe assurantiel de protection sociale ; (…) / 23° Les présidents et dirigeants des sociétés par actions simplifiées et des sociétés d’exercice libéral par actions simplifiées (…) ».
DTA_2300185_20250702
1ère Chambre
DTA_2300146_20231212
12 décembre 2023
Il résulte de la lecture combinée de ces deux séries de dispositions que l'assiette de la contribution comprend les rémunérations versées aux dirigeants de sociétés, quelle que soit la forme juridique
DTA_2300144_20231212
6ème Chambre
DTA_2201453_20240926
26 septembre 2024
la société Assurant group Ltd, établie au Royaume-Uni, elle-même détenue par des sociétés établies aux îles Caïmans, elles-mêmes détenues par la société Assurant Inc, établie aux Etats-Unis.
2e Section - 1re Chambre
DTA_2125260_20231107
7 novembre 2023
Pour l'application de cette condition, un contribuable est considéré comme contrôlant une société : a) Lorsque la majorité des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux de la société est
DTA_2300154_20231024
24 octobre 2023
JUGE UNIQUE A SLIMANI
DTA_2300281_20250930
30 septembre 2025
Ses dirigeants, les sociétés Exploitatie GEBR Van Stiphout BV et MGM France BV, ont leur siège social au Pays-Bas.
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