subis ; - il est entaché d'une erreur d'appréciation de l'utilité publique du projet car le projet entraine de nombreux inconvénients pour un intérêt limité.

Par ailleurs, il résulte du rapport d’expertise que l’origine des dommages subis par M.

D justifie d'un intérêt suffisamment direct lui donnant qualité pour demander l'annulation de l'arrêté attaqué. Par suite, la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt à agir de M.

En tout état de cause, les circonstances de la survenue du dommage, ses causes et ses conséquences, ont pu être discutées dans le cadre de la présente instance.

Enfin, elle indique que des mesures compensatoires pourraient être envisagées en concertation avec les pouvoirs publics si les nouveaux calculs de risque dépassent encore les valeurs de référence.

D’autre part, cet avis indiquait les deux adresses internet permettant d’accéder au dossier d’enquête par cette voie.

Elle fait valoir à titre principal que la requête est irrecevable pour défaut d'intérêt à agir de la commune, et à titre subsidiaire que les moyens invoqués dans la requête ne sont pas fondés.

octobre 2023, la société Arcos, représentée par le cabinet Willkie Farr et Gallagher LLP, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 203 815 319 euros, augmentée des intérêts

Ces stipulations doivent être regardées comme produisant des effets directs dans l'ordre juridique interne. 16.

Elle soutient que : - sa requête est recevable, dès lors qu’elle n’est pas tardive et qu’elle justifie d’un intérêt lui donnant qualité pour agir ; - le projet en cause, qui consiste en la création

d’appréciation pour l’application des dispositions de l’article L.181-21 du code de l’environnement dès lors que la durée d’autorisation de 40 ans est manifestement excessive au regard des graves dommages

l'accident survenu le 1er novembre 2017 et en indiquer la nature, le siège et l'importance ; 2° - recueillir les doléances de la victime et au besoin de ses proches et les transcrire fidèlement, l'interroger

corporel constaté, mais la perte de chance d'éviter que ce dommage soit advenu.

la condition d’urgence est remplie car : - le juge des référés doit apprécier concrètement si les effets de l’acte litigieux sont susceptibles de caractériser une situation d’urgence au regard des intérêts

En revanche, l’intéressée ne démontre pas que le coût horaire de l’aide par une tierce personne devrait être fixé à 20 euros.

Elle soutient que : - la requête est irrecevable dès lors qu’elle a été introduite au-delà du délai de recours contentieux et que la société Midi Minuit Holding ne justifie pas de son intérêt à agir ;

économiques et sociaux en jeu, à une raison impérative d'intérêt public majeur. 28.

et la métropole Aix-Marseille-Provence à lui verser la somme de 79 978,89 euros au titre des factures émises par la société Agglopole Provence Eau du 3 juillet 2013 au 6 décembre 2017, assortie des intérêts

légaux et de leur capitalisation ; 4) condamner la CAF à lui verser une somme équivalente aux prestations familiales non versées à titre de dommages et intérêts du 12 janvier 2022 ; 5) de condamner

Elle soutient que : - son intérêt pour agir est établi ; - elle justifie de sa qualité pour agir ; - la requête n'est pas tardive ; - l'étude d'impact du projet est insuffisante au regard de