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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2309616_20231220
20 décembre 2023
de la directive n° 2013/32/UE du 26 juin 2013 ; - elle souffre d'un défaut d'examen sérieux de sa situation ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention de sauvegarde des droits
6ème chambre
DTA_2001447_20230726
26 juillet 2023
avec la victime, ou ses ayants droit, en application du présent article, cette transaction est opposable à l'assureur ou, le cas échéant, au fonds institué au même article L. 426-1 du code des assurances
7ème Chambre
DTA_1906936_20231221
21 décembre 2023
en application des dispositions de l'article L. 1142-15 du code de la santé publique, ne peut disposer de plus de droits que le subrogeant et ne peut donc émettre des titres exécutoires, la victime indemnisée
DTA_2100723_20220928
28 septembre 2022
1ère chambre
DTA_2306865_20250711
11 juillet 2025
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Viotti, première conseillère, - les conclusions de M.
8e Section - MESD
DTA_2516372_20250616
16 juin 2025
et du droit d'asile, - Le code de justice administrative.
DTA_2207664_20221202
2 décembre 2022
Par ailleurs, aux termes des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de celles de l'article 4 de la charte des droits
DTA_2502573_20250204
4 février 2025
et du droit d'asile ; - Le code de justice administrative.
5ème chambre
DTA_2300673_20251021
21 octobre 2025
DTA_2601230_20260226
26 février 2026
Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 12 février 2026, le tribunal administratif de Nancy a transmis le dossier de la requête de Mme B...
4ème Chambre
DTA_1801564_20230623
23 juin 2023
Lorsque le préjudice à réparer consiste dans l'aménagement du domicile de la victime, il ouvre droit à son indemnisation alors même que la victime n'a pas avancé les frais d'aménagement.
2ème Chambre
DTA_2005325_20230622
22 juin 2023
avec la victime, ou ses ayants droit, en application du présent article, cette transaction est opposable à l'assureur () ou au responsable des dommages sauf le droit pour ceux-ci de contester devant le
DTA_2102289_20240403
3 avril 2024
DTA_2001635_20230203
3 février 2023
4ème chambre
DTA_2104205_20250424
24 avril 2025
Il en sera fait une juste appréciation en accordant une somme de 3 000 euros à la victime.
3ème Chambre
DTA_2107628_20231123
23 novembre 2023
Ne sont pas susceptibles d'ouvrir droit à indemnité les préjudices qui n'excèdent pas les sujétions susceptibles d'être normalement imposées, dans l'intérêt général, aux riverains des ouvrages publics.
Chambre 2
DTA_2301253_20251219
19 décembre 2025
avec la victime, ou ses ayants droit, en application du présent article, cette transaction est opposable à l’assureur ou, le cas échéant, au fonds institué au même article L. 426-1 du code des assurances
DTA_2300223_20251219
DTA_2309649_20231222
22 décembre 2023
Vu : - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne - la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales signée à Rome le 4 novembre 1950 ; - la convention
DTA_2513794_20250523
23 mai 2025
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