Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2305801_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Il ressort, effectivement, des pièces du dossier, que seules les lignes suivantes du critère 4 : " Effectif des employés pouvant assurer les travaux consignés dans le CCTP et le BPU sur le territoire du
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2418360_20250331
31 mars 2025
31 mars 2025
dès lors que depuis deux mois, elle tente en vain de prendre rendez-vous sur le site de la préfecture ; - la condition d’utilité de la mesure sollicitée est remplie dès lors qu’à défaut de remise effective
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2212545_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
A C demande au tribunal de bien vouloir prêter attention à son demande de réintégration dans les effectifs de la commune de Vanves (Hauts-de-Seine). Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2502341_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : - d'enjoindre au ministre de la justice et au directeur du centre hospitalier de Châteaudun de lui garantir sans délai et de manière effective
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2006366_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
B, suspendu de l'exercice de ses fonctions pour une durée de quatre mois à compter du 1er juillet 2020 par l'arrêté attaqué du maire de Vitry-sur-Seine du 26 juin 2020, a été réintégré dans les effectifs
Source officielle7ème Chambre
DTA_2509621_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
B... demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet a refusé de le convoquer à un rendez-vous pour la remise effective de son titre de séjour ; 2°) d’enjoindre
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2401744_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
poste relatif à son grade de rédacteur principal de 1ère classe, sous quinzaine à compter de la décision à intervenir ; 3°) d'enjoindre à M. le président du SIAAM de lui transmettre le tableau des effectifs
Source officielleMSS 5ème chambre M. TERRAS
DTA_2302504_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
la cessation des services valables pour la retraite ou, à défaut, par le traitement ou la solde soumis à retenue afférents à l'emploi, grade, classe et échelon antérieurement occupés d'une manière effective
Source officiellePrésidente Bader-Koza
DTA_2300654_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Lorsque le recours dont il est saisi est dirigé contre une décision qui, remettant en cause des paiements déjà effectués, ordonne la récupération d'un indu d'allocation de logement familial, il entre dans
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2502082_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre à l'Etat, représenté par le ministre de la justice, de prendre toutes mesures utiles dans un délai de 48 h pour garantir la désignation effective
Source officielle1ère chambre
DTA_2202163_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Par une décision du 25 mars 2022, le directeur du centre hospitalier universitaire de Nice a procédé à sa radiation des effectifs pour abandon de poste. M.
Source officielle6e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2126405_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
M. de La Rochefoucauld soutient qu'en raison d'un reliquat de cotisations non versées, le versement effectif de cette pension de retraite n'a pas encore été réalisé.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200052_20230216
16 février 2023
16 février 2023
C D B, représenté par Me Palou, demande au tribunal : 1°) à titre principal d'annuler l'arrêté du 2 novembre 2021 par lequel la maire de la commune de Cayenne l'a radié des effectifs pour abandon
Source officielleR222-13 (JU 2)
DTA_2100640_20220802
2 août 2022
2 août 2022
A ne justifie pas de 15 ans de services effectifs dans une des collectivités ouvrant droit au bénéfice de l'ITR et qu'il ne ressort pas des éléments transmis à l'appui de sa demande qu'il justifierait
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2210223_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 842-1 du code de la sécurité sociale : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective qui perçoit des revenus tirés d'une activité professionnelle a droit
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2607154_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
Il soutient que : - sa requête est recevable ; - depuis le dépôt de sa demande de titre de séjour le 16 avril 2026, aucun traitement effectif de sa demande n’a été effectuée, l’instruction de son
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2509929_20250911
11 septembre 2025
11 septembre 2025
A dans ses effectifs et de lui verser la somme de 1 000 euros au titre des frais liés à l'instance n°2505166.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2514189_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
Le défaut de remise effective de ce titre de séjour a privé l’intéressé de la possibilité d’en solliciter le renouvellement. M.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2502263_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Par ailleurs, en se bornant à produire plusieurs captures d'écran de virements exécutés par le père de l'enfant, elle n'établit pas davantage qu'il participe effectivement à son entretien.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2303277_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
soutient que : - la décision de classement contestée a été prise en méconnaissance de l'article 25 du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009, en tant qu'elle ne prend pas en compte ses services effectifs
Source officiellePage 15 sur 6943