B contre la décision du préfet de police de Paris du 2 août 2021 ayant déclaré irrecevable sa demande de naturalisation est annulée.

signifié d'entamer des recherches afin de le quitter le plus rapidement possible : - son logement n'est pas adapté à ses besoins depuis 2018, date depuis laquelle elle a deux enfants à charge ; - elle connaît

saisie-attribution réalisée le 10 mars 2023 à l'ancienne adresse du débiteur ; 2°) prononcer la nullité de la dénonciation du procès-verbal de saisie-attribution mentionnant la mauvaise juridiction ; 3°) constater

s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée, même si elles portent sur le fond du droit à moins qu'elles n'échappent à la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire. () ".

Aux termes de l'article L. 213-6 du même code : " Le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent à l'occasion

s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée, même si elles portent sur le fond du droit à moins qu'elles n'échappent à la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire. () ".

Aux termes de l’article L. 213-6 du code de l’organisation judiciaire : « Le juge de l’exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui

s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée, même si elles portent sur le fond du droit à moins qu'elles n'échappent à la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire. () ".

Le requérant n'apporte pas d'éléments probants de nature à remettre en cause les constations de ce rapport.

Margon (Hérault), représentée par son maire en exercice par Me Rigeade, avocate membre de la société civile professionnelle (SCP) SVA, demande au juge des référés de prescrire une expertise aux fins de constater

Les constations demandées entrent dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article R. 532-1 du code de justice administrative ; il y a lieu, par suite, de faire droit à cette demande

Sanson, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes en référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le requérant fait valoir qu'il souhaite rester en France près de sa sœur et qu'il connaît des difficultés de santé.

municipal méconnaissent les droits des conseillers municipaux d’opposition.

Par un premier courrier du 5 avril 2023, Mme B... a formé un recours administratif auprès du président du conseil départemental du Nord contre l’indu de revenu de solidarité (INK/010) d’un montant de 6

Il appartient au défendeur, s'il entend contester l'intérêt à agir du requérant, d'apporter tous éléments de nature à établir que les atteintes alléguées sont dépourvues de réalité.

D'une part, si la requérante soutient que les constations du service auraient dû donner lieu à l'établissement d'un procès-verbal de constat, elle n'invoque ainsi la méconnaissance d'aucune disposition

B l'administration n'a pas rajouté au texte applicable en lui opposant l'absence de témoins dès lors que de tels témoins constitue un élément de preuve de l'accident que peut rapporter l'agent concerné

Mme B soutient qu'elle rencontre des difficultés financières pour rembourser cette dette et qu'elle ne connaît pas les raisons de celle-ci. Vu les autres pièces du dossier.

Moutoussamy (DBKM avocats) demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite, prise sur recours administratif préalable obligatoire en date du 21 mars 2024, par laquelle la présidente du conseil