Par suite, ce moyen doit être écarté comme inopérant. 3.

Lorsqu’un dommage trouve sa cause dans plusieurs fautes qui, commises par des personnes différentes ayant agi de façon indépendante, portaient chacune en elle normalement ce dommage au moment où elles

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article UF7.1 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Granville doit être écarté.

à laquelle était due, pour la première fois, une année d’intérêts, ainsi qu’à chaque échéance annuelle à compter de cette date.

A ainsi que le moyen tiré de l'erreur dès lors que M.

Par référence au barème de l'ONIAM et compte tenu de l'âge de M.

la présence desdits monuments. 14.

la présence desdits monuments. 14.

la présence desdits monuments. 14.

la présence desdits monuments. 14.

la présence desdits monuments. 14.

de l'arrêt du projet notamment sous forme de schémas indiquant le niveau de densité retenu (faible, moyen et élevé).

A cela, la société requérante oppose le fait que cette difficulté a été réglée à ses frais " par une soudure opérée dans les règles de l'art par un spécialiste reconnu localement ".

Elle soutient que : - le moyen tiré de ce que l'avis de vérification de comptabilité serait irrégulier est inopérant, compte tenu de la procédure de taxation d'office, et en tout état de cause non fondé

Il fait valoir que les moyens soulevés par le comité social et économique de la société J.A. Delmas ne sont pas fondés.

Par suite, il y a lieu de faire droit à cette demande à compter du 9 janvier 2024, date à laquelle était due, pour la première fois, une année d'intérêts, ainsi qu'à chaque échéance annuelle à compter

alors qu'au regard de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne et du règlement de la consultation, il était exigé de l'ensemble des entités qu'elles fournissent l'intégralité des renseignements

Ainsi, elles ne peuvent être regardées comme anormales au regard de l'état du patient lorsque la gravité de cet état a conduit à pratiquer un acte comportant des risques élevés dont la réalisation est

Dès lors, le moyen tiré de ce que le préfet n'aurait pas tenu compte des réserves et recommandations émises par les commissaires enquêteurs dans leur rapport du 26 juin 2023 doit être écarté. 15.

Compte tenu de l'ampleur de perte de chance retenue, le montant indemnisable est de 77,96 euros. Quant aux frais d'hébergement et de déplacement de M. et A C, qui ont réglé ces frais : 17.