de Mayotte ; 2°) d’enjoindre au Département de Mayotte de reprendre la procédure au stade de l’analyse des candidatures 3°) de mettre à la charge du Département de Mayotte une somme de 1 500 euros

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 juin 2021, la directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête.

des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation) ;

A, confié aux services de l'aide sociale à l'enfance du département de la Sarthe par une mesure d'assistance éducative prise en application des dispositions précitées du 3° de l'article 375-3 du code civil

en compte du chiffre d’affaires des ventes réalisées à distance et récupérées au drive méconnaît les principes constitutionnels d’égalité devant la loi fiscale et d’égalité devant les charges publiques

relevant de la compétence du département ou pour les prestations que le département crée de sa propre initiative, au vu des conditions d'attributions telles qu'elles résultent des dispositions du règlement

Vu les autres pièces du dossier, notamment la liste des entreprises ayant leurs sièges sociaux dans le département du Val-de-Marne et étant immatriculées au registre national des transports routiers.

Par l’article 3 de cet arrêté, la préfète déléguée a en outre donné délégation à M. A... 

En se prévalant des dispositions de l’article 218 A, la société Contrôle G soutient que seul un agent compétent pour le département du Nord, département où se situe son principal établissement sis à Roubaix

qui auraient pu se le voir refuser en temps normal et plus particulièrement aux entreprises sous-traitantes, ce qui est le cas en l’espèce.

F demande l'annulation de l'ensemble de ces décisions prises par l'autorité administrative.

Aux termes de l’article 360 bis de cette annexe : « (…) Le dépôt du relevé de solde est effectué au plus tard le 15 du quatrième mois qui suit la clôture de l’exercice (…) ».

pris par le préfet de département ordonnant la fermeture de l'entreprise en application du troisième alinéa de l'article 29 du décret du 1er juin 2021 susvisé, du troisième alinéa de l'article 29 du décret

avec la poursuite de son hébergement et une prise en charge de ses besoins alimentaires, sanitaires et médicaux, sauf à ce que cette prise en charge soit effectivement assurée G le département de la Haute-Vienne

Par une décision du 28 novembre 2022, le département a refusé de renouveler cette prise en charge. M.

En outre, le requérant n'établit pas que le préfet de Seine-et-Marne n'aurait pas été absent ou empêché lorsque la décision attaquée a été prise.

; à cet égard, l'attestation d'autonomie produite par le département défendeur est insuffisamment probante ; *les observations de Mme E, représentant le département du Gard, qui a développé oralement

Le requérant a, en outre, transmis une demande indemnitaire préalable auprès du département du Puy-de-Dôme le 26 mai 2020 qui a été implicitement rejetée. Par la présente requête, M.

La société a formé le 5 novembre 2021 un recours administratif préalable devant la commission nationale d'agrément et de contrôle.

La société a formé le 5 novembre 2021 un recours administratif préalable devant la commission nationale d'agrément et de contrôle.