de motivation et d'un défaut d'examen ; - elles sont entachées d'un vice de procédure à défaut de saisine de la commission du titre de séjour ; - elles sont entachées d'une erreur de fait ; - elles

En ce qui concerne la décision n'accordant pas de délai de départ volontaire : - elle est entachée d'un défaut de motivation.

de sa situation ; - sont entachées d'une erreur de droit ; - sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation ; - méconnaissent le principe du respect des droits de la défense ; - portent

de motivation en fait ; - elle est entachée d’un défaut d’examen ; - elle est entachée d’erreurs de fait ; - elle est entachée d’une erreur de droit - elle méconnaît les stipulations de l’article

Sur la décision portant refus d’octroi d’un délai de départ volontaire : Pour les mêmes motifs que ceux indiqués aux points précédents, M. 

contestée, ainsi que les décisions concomitantes portant refus de délai de départ volontaire et interdiction de circulation.

En deuxième lieu, compte tenu de ce qui a été dit au point 4, les moyens tirés de l'erreur de fait, de l'erreur manifeste d'appréciation et du défaut d'examen réel et sérieux de la situation des requérants

d'un défaut d'examen ; - elle est entachée d'un défaut de base légale dès lors que son comportement ne représente pas une menace pour l'ordre public ; - elle est entachée d'une erreur de fait ;

et du droit d'asile ; - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle et d'une erreur manifeste d'appréciation ; - elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention

de retour sur le territoire français : - elle est illégale par exception d’illégalité de la décision portant refus de tout délai de départ volontaire ; - elle est entachée d’une erreur manifeste d'appréciation

départ volontaire et d’une interdiction de retour sur le territoire français ; 2°) d’enjoindre à la préfète de lui délivrer une carte de séjour portant la mention « vie privée et familiale » et, dans

manifeste d'appréciation ; En ce qui concerne la décision portant refus d'accorder un délai de départ volontaire : - elle est entachée d'une erreur quant à l'exactitude matérielle des faits, dès

et d'une erreur d'appréciation ; - la décision de refus de délai de départ volontaire est illégale par voie de conséquence de l'illégalité entachant la décision portant obligation de quitter le territoire

Sur la décision portant refus de délai de départ volontaire : 16.

d'examen sérieux et particulier de sa situation personnelle ; - elles sont entachées d'une erreur de droit, d'une erreur d'appréciation et d'un défaut d'examen de sa situation au regard de l'article

délai de départ volontaire : - elle est entachée d'un défaut de motivation ; - elle est entachée d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation ; - elle est entachée d'une erreur manifeste

Pour soutenir que les stipulations citées au point précédent ont été méconnues, M.

français et de la décision portant refus d’octroi d’un délai de départ volontaire ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d’un défaut d’examen sérieux de sa situation ; - elle a été

en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation en tant qu'elle refuse l'octroi d'un délai de départ

refus de délai de départ volontaire : - elle est entachée d'un défaut de motivation ; - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation ; - elle est entachée d'une erreur de droit ; - elle