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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pole Social (JU)
DTA_2207299_20240129
29 janvier 2024
au sens de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles ou s'il a au moins une personne à charge présentant un tel handicap.
7ème Chambre (J.U)
DTA_2415047_20260119
19 janvier 2026
3ème Chambre (J.U)
DTA_2301222_20240308
8 mars 2024
, qui sont susceptibles de le rendre inadapté aux besoins du demandeur. 6.
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2202484_20220701
1 juillet 2022
juge unique (5)
DTA_2207193_20250410
10 avril 2025
5ème Chambre
DTA_2100090_20221129
29 novembre 2022
Ils soutiennent que : - l'année 2018/2019 a été caractérisée par des difficultés dans la relation avec l'enseignante qui était inapte à assumer ses fonctions d'enseignant à l'égard d'un enfant handicapé
Tribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2501488_20260427
27 avril 2026
DTA_2206589_20230509
9 mai 2023
DTA_2112118_20220922
22 septembre 2022
, qui sont susceptibles de le rendre inadapté aux besoins du demandeur. 7.
10ème Chambre (JU)
DTA_2103352_20220915
15 septembre 2022
, qui sont susceptibles de le rendre inadapté aux besoins du demandeur. 4.
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2403165_20251218
18 décembre 2025
à son handicap ; Vu les autres pièces du dossier.
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2305092_20231215
15 décembre 2023
Il soutient que son logement est inadapté à son handicap et qu'il est insalubre. Vu les autres pièces du dossier.
Chambre DALO
DTA_2209882_20230911
11 septembre 2023
et qu'une aide humaine mutualisée aux élèves handicapés lui a été accordée, la requérante n'établit pas que ses conditions de logement seraient incompatibles avec le handicap de sa fille.
DTA_2202566_20250509
9 mai 2025
handicapée ou un enfant mineur.
9ème chambre (J.U)
DTA_2312928_20251118
18 novembre 2025
D’une part, il n’établit pas, par les pièces qu’il produit que le logement serait inadapté aux besoins de son enfant en situation de handicap.
DTA_2515689_20260316
16 mars 2026
au sens de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles ou s'il a au moins une personne à charge présentant un tel handicap. (…) ».
DTA_2302228_20240130
30 janvier 2024
9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2200664_20230606
6 juin 2023
, et que sa mère, menacée d'expulsion, rencontre des problèmes de santé nécessitant qu'ils habitent ensemble ; son logement est trop petit à cet effet et inadapté au handicap de sa mère ;; - elle est
1ère chambre
DTA_2306104_20260326
26 mars 2026
, inadaptés ou en danger d'inadaptation.
4e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2431268_20250606
6 juin 2025
Elle soutient que son logement est inadapté à son handicap, du fait notamment de l'éloignement des commerces et services ainsi que des professionnels de santé, ainsi que de son inaccessibilité.
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