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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2600476_20260216

Administratif

16 février 2026

16 février 2026

du 25 novembre 2025 par laquelle le préfet du Gard a refusé son admission exceptionnelle au séjour ; 2°) d’enjoindre au préfet du Gard de lui délivrer un titre de séjour au titre de son admission exceptionnelle

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2401163_20240326

Administratif

26 mars 2024

26 mars 2024

dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner au préfet de Seine-et-Marne de lui délivrer un rendez-vous afin qu'elle puisse déposer sa demande d'admission exceptionnelle

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2400465_20240129

Administratif

29 janvier 2024

29 janvier 2024

saisit le juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, afin d'obtenir des informations relativement à sa demande d'admission exceptionnelle

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2402251_20240209

Administratif

9 février 2024

9 février 2024

Enfin, il ne saurait faire obstacle à l'exécution d'une décision administrative, même celle refusant la mesure demandée, à moins qu'il ne s'agisse de prévenir un péril grave. 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2500256_20250117

Administratif

17 janvier 2025

17 janvier 2025

Par un courrier du 22 juin 2024, elle a sollicité de la sous-préfecture de Nogent-sur-Marne, son admission exceptionnelle au séjour sur le fondement du travail.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2519429_20250715

Administratif

15 juillet 2025

15 juillet 2025

Le 11 octobre 2023, il a déposé en préfecture une demande d’admission exceptionnelle au séjour. M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2519450_20250712

Administratif

12 juillet 2025

12 juillet 2025

Le 25 juillet 2024, il a déposé en préfecture une demande d'admission exceptionnelle au séjour. M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2521062_20250724

Administratif

24 juillet 2025

24 juillet 2025

Le 11 octobre 2023, il a déposé en préfecture une demande d’admission exceptionnelle au séjour. M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2523679_20251217

Administratif

17 décembre 2025

17 décembre 2025

A..., représentée par Me Ndoye, demande à la juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la décision implicite par laquelle

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2509707_20250811

Administratif

11 août 2025

11 août 2025

au séjour et s'est vu délivrer à cette occasion un document intitulé " Attestation de dépôt d'une demande d'admission exceptionnelle au séjour ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2509711_20250624

Administratif

24 juin 2025

24 juin 2025

dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui fixer un rendez-vous en vue du dépôt du dépôt de sa demande d'admission exceptionnelle

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2603357_20260218

Administratif

18 février 2026

18 février 2026

B... a sollicité, le 25 septembre 2023, une première admission au séjour à titre exceptionnel.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2604284_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

B..., représenté par Me Louafi Ryndina demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2519673_20251119

Administratif

19 novembre 2025

19 novembre 2025

au séjour ; - la mesure demandée est utile, ne se heurte à aucune contestation sérieuse et ne fait pas obstacle à l’exécution d’une décision administrative.

Source officielle
TA

Magistrat Mme BERGANTZ

DTA_2303923_20230809

Administratif

9 août 2023

9 août 2023

Aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : / 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2306654_20230623

Administratif

23 juin 2023

23 juin 2023

au séjour ; - la mesure sollicitée ne fait obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative et ne se heurte à aucune contestation sérieuse.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2307791_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

au séjour ; - la mesure sollicitée ne fait obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2214005_20221227

Administratif

27 décembre 2022

27 décembre 2022

- elle ne fait obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. La requête a été communiquée au préfet des Hauts-de-Seine qui n'a pas présenté d'observations.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2308455_20230602

Administratif

2 juin 2023

2 juin 2023

exceptionnelle au séjour et que la délivrance de ce document doit être regardé comme valant refus de délivrance de récépissé de ladite demande.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2217622_20230209

Administratif

9 février 2023

9 février 2023

sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui délivrer une convocation pour un rendez-vous afin qu'elle puisse déposer sa demande d'admission exceptionnelle

Source officielle

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Journal officiel
Modifications diverses

BCF EXEMPTION, BCFE

SIREN 530672930GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS

30/04/2014

Voir →

Immatriculations

BCF EXEMPTION, CRINCO, BCFE

SIREN 530672930GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS

Immatriculation d'une personne morale suite au transfert du siège hors ressort

28/11/2013

Voir →