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6 520 résultats pour « faits antérieurs de deux mois, mais poursuivis »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème chambre

DTA_2401242_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

Enfin, il l'invite à présenter ses observations dans un délai qu'il fixe, qui ne peut être inférieur à un mois ».

Source officielle
TA

10eme Chambre

DTA_2107978_20250923

Administratif

23 septembre 2025

23 septembre 2025

Ainsi, l'article L. 105-1 assortit expressément le principe de non-indemnisation de deux exceptions touchant aux droits acquis par les propriétaires et à la modification de l'état antérieur des lieux.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201474_20231031

Administratif

31 octobre 2023

31 octobre 2023

E, celui-ci a conservé, sans les transmettre, par l'intermédiaire de la SPEC, la maîtrise, au moins partielle, des moyens d'exploitation dont il disposait antérieurement pour l'exploitation des portefeuilles

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2114352_20230620

Administratif

20 juin 2023

20 juin 2023

B une exclusion ferme de l'université Paris 1 Panthéon-Sorbonne pour une durée de deux mois assortie de la nullité de l'épreuve litigieuse.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2502133_20250502

Administratif

2 mai 2025

2 mai 2025

Il a fait l'objet jusqu'à sa majorité d'une assistance éducative par un jugement 26 avril 2023 du juge des enfants au tribunal judiciaire de Chartres.

Source officielle
TA

10eme Chambre

DTA_2309426_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

Aux termes de l’article R. 234-5 de ce code, sans sa version alors en vigueur, antérieurement codifié à l’article R. 57-7-2 du code de procédure pénale : « Constitue une faute disciplinaire du deuxième

Source officielle
TA

Juge unique

DTA_2200401_20230127

Administratif

27 janvier 2023

27 janvier 2023

Il fait valoir que : - dans le cadre de la mise à jour des revenus du foyer de M.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2103464_20230301

Administratif

1 mars 2023

1 mars 2023

désignés par les mots : " sociétés du groupe ", ou de sociétés ou d'établissements stables, ci-après désignés par les mots : " sociétés intermédiaires ", détenus à 95 % au moins par la société mère de

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200026_20220920

Administratif

20 septembre 2022

20 septembre 2022

D'une part, aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2102207_20240625

Administratif

25 juin 2024

25 juin 2024

L'assise des sièges peut accueillir au moins trois personnes. Ces places offrent une assise au moins équivalente à celle de sièges traditionnels.

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2304906_20260326

Administratif

26 mars 2026

26 mars 2026

antérieur de Mme E... ; - en utilisant un escabeau, Mme E... a commis une faute de nature à justifier un partage de responsabilité à hauteur de 70 % pour la victime ; - les préjudice sont exagérément

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2201803_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

En l'espèce, la société Loisirs sportifs Aquasud fait valoir qu'elle a subi un déficit d'exploitation entre 2020 et 2022, d'abord en raison des conséquences de la crise sanitaire, puis du fait de la hausse

Source officielle
TA

CH 2 JU

DTA_2402572_20250325

Administratif

25 mars 2025

25 mars 2025

D'une part, l'Office public de l'habitat Domanys produit à l'instance une liste de deux cent sept logements demeurés vacants plus de trois mois au cours de l'année 2022 et sollicite le dégrèvement prévu

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TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2603952_20260429

Administratif

29 avril 2026

29 avril 2026

; - la décision n’est pas entachée d’erreur de fait ni d’erreur manifeste d'appréciation, compte tenu de ses deux échecs consécutifs, de sa réorientation à la baisse et ce en dépit de son assiduité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Limoges

DTA_2301894_20231116

Administratif

16 novembre 2023

16 novembre 2023

C antérieurement à sa prise en charge par le centre hospitalier de Tulle et les conditions de cette prise en charge ; décrire les soins et actes médicaux et chirurgicaux dont il a fait l'objet dans cet

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TA

Chambre 2

DTA_2302180_20250930

Administratif

30 septembre 2025

30 septembre 2025

D’une part, il appartient à un agent public qui soutient avoir été victime d’agissements constitutifs de harcèlement moral, de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer l’existence

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2203381_20230420

Administratif

20 avril 2023

20 avril 2023

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 213-2 du code de l'urbanisme : " () Le silence du titulaire du droit de préemption pendant deux mois à compter de la réception de la déclaration mentionnée

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TA

Chambre 3

DTA_2201119_20240328

Administratif

28 mars 2024

28 mars 2024

Les poursuites disciplinaires ne peuvent être exercées plus de six mois après la découverte des faits reprochés à la personne détenue ".

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2309130_20240624

Administratif

24 juin 2024

24 juin 2024

faire l'objet d'un commencement d'exécution antérieurement à leur transmission au contrôle de légalité ; - les contrats sont entachés d'un vice de procédure substantiel dès lors que l'absence de transmission

Source officielle
TA

10eme Chambre

DTA_2209866_20250701

Administratif

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Ces faits exposés dans ces deux procédures ont fait l'objet d'une sanction confondue de 4 jours de cellule disciplinaire. 15.

Source officielle

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