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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2401242_20260409
9 avril 2026
Enfin, il l'invite à présenter ses observations dans un délai qu'il fixe, qui ne peut être inférieur à un mois ».
10eme Chambre
DTA_2107978_20250923
23 septembre 2025
Ainsi, l'article L. 105-1 assortit expressément le principe de non-indemnisation de deux exceptions touchant aux droits acquis par les propriétaires et à la modification de l'état antérieur des lieux.
2ème chambre
DTA_2201474_20231031
31 octobre 2023
E, celui-ci a conservé, sans les transmettre, par l'intermédiaire de la SPEC, la maîtrise, au moins partielle, des moyens d'exploitation dont il disposait antérieurement pour l'exploitation des portefeuilles
1re Section - 2e Chambre
DTA_2114352_20230620
20 juin 2023
B une exclusion ferme de l'université Paris 1 Panthéon-Sorbonne pour une durée de deux mois assortie de la nullité de l'épreuve litigieuse.
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2502133_20250502
2 mai 2025
Il a fait l'objet jusqu'à sa majorité d'une assistance éducative par un jugement 26 avril 2023 du juge des enfants au tribunal judiciaire de Chartres.
DTA_2309426_20260324
24 mars 2026
Aux termes de l’article R. 234-5 de ce code, sans sa version alors en vigueur, antérieurement codifié à l’article R. 57-7-2 du code de procédure pénale : « Constitue une faute disciplinaire du deuxième
Juge unique
DTA_2200401_20230127
27 janvier 2023
Il fait valoir que : - dans le cadre de la mise à jour des revenus du foyer de M.
1ère chambre
DTA_2103464_20230301
1 mars 2023
désignés par les mots : " sociétés du groupe ", ou de sociétés ou d'établissements stables, ci-après désignés par les mots : " sociétés intermédiaires ", détenus à 95 % au moins par la société mère de
1ère Chambre
DTA_2200026_20220920
20 septembre 2022
D'une part, aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir
7ème Chambre
DTA_2102207_20240625
25 juin 2024
L'assise des sièges peut accueillir au moins trois personnes. Ces places offrent une assise au moins équivalente à celle de sièges traditionnels.
3 ème Chambre
DTA_2304906_20260326
26 mars 2026
antérieur de Mme E... ; - en utilisant un escabeau, Mme E... a commis une faute de nature à justifier un partage de responsabilité à hauteur de 70 % pour la victime ; - les préjudice sont exagérément
3ème chambre
DTA_2201803_20250403
3 avril 2025
En l'espèce, la société Loisirs sportifs Aquasud fait valoir qu'elle a subi un déficit d'exploitation entre 2020 et 2022, d'abord en raison des conséquences de la crise sanitaire, puis du fait de la hausse
CH 2 JU
DTA_2402572_20250325
25 mars 2025
D'une part, l'Office public de l'habitat Domanys produit à l'instance une liste de deux cent sept logements demeurés vacants plus de trois mois au cours de l'année 2022 et sollicite le dégrèvement prévu
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2603952_20260429
29 avril 2026
; - la décision n’est pas entachée d’erreur de fait ni d’erreur manifeste d'appréciation, compte tenu de ses deux échecs consécutifs, de sa réorientation à la baisse et ce en dépit de son assiduité
Tribunal Administratif de Limoges
DTA_2301894_20231116
16 novembre 2023
C antérieurement à sa prise en charge par le centre hospitalier de Tulle et les conditions de cette prise en charge ; décrire les soins et actes médicaux et chirurgicaux dont il a fait l'objet dans cet
Chambre 2
DTA_2302180_20250930
30 septembre 2025
D’une part, il appartient à un agent public qui soutient avoir été victime d’agissements constitutifs de harcèlement moral, de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer l’existence
DTA_2203381_20230420
20 avril 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 213-2 du code de l'urbanisme : " () Le silence du titulaire du droit de préemption pendant deux mois à compter de la réception de la déclaration mentionnée
Chambre 3
DTA_2201119_20240328
28 mars 2024
Les poursuites disciplinaires ne peuvent être exercées plus de six mois après la découverte des faits reprochés à la personne détenue ".
3ème Chambre
DTA_2309130_20240624
24 juin 2024
faire l'objet d'un commencement d'exécution antérieurement à leur transmission au contrôle de légalité ; - les contrats sont entachés d'un vice de procédure substantiel dès lors que l'absence de transmission
DTA_2209866_20250701
1 juillet 2025
Ces faits exposés dans ces deux procédures ont fait l'objet d'une sanction confondue de 4 jours de cellule disciplinaire. 15.
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