Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
URGENCES JU
DTA_2404504_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
D’autre part, la force probante d’un acte d’état civil établi à l’étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d’établir que l’acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2305767_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
des instituts de formation paramédicaux dès lors qu'il n'existait aucune urgence qui aurait pu justifier que la directrice de l'institut de formation des aides-soignants prononce sa suspension, la falsification
Source officielle1ère chambre
DTA_2401970_20240610
10 juin 2024
10 juin 2024
approfondi de sa situation individuelle ; - si le préfet se fonde sur les dispositions des articles 441-1 et 441-6 du code pénal, ces dispositions ne sont pas applicables dès lors que les documents falsifiés
Source officielle11ème Chambre
DTA_2408122_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
à l'exécution d'une mesure de reconduite à la frontière ; par le tribunal correctionnel de Châlons-en-Champagne le 19 novembre 2003 à trois ans d'emprisonnement pour escroquerie, contrefaçon ou falsification
Source officielle4ème Chambre
DTA_2104193_20250115
15 janvier 2025
15 janvier 2025
Par une décision du 25 janvier 2021, le directeur du centre hospitalier d'Antibes Juan-Les Pins lui a infligé un blâme pour des faits de falsification de plannings dans son intérêt.
Source officielleJuge unique
DTA_2500634_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Les deux rapports concluent que ce permis de conduire présente les caractéristiques d’une falsification documentaire par substitution de photographie. Si M.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2505842_20250829
29 août 2025
29 août 2025
qu'il ne conteste pas qu'il s'agit d'une étudiante qui poursuit avec réel et sérieux ses études, notamment à quelques mois avant la fin de son master 1 droit des affaires qu'elle n'a pu valider ; la falsification
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2604152_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
public et l’administration, d’une méconnaissance des droits de la défense en raison de l’anonymisation des témoignages recueillis dans le cadre de l’enquête administrative et de la reproduction des falsifications
Source officielle1ère chambre
DTA_2101178_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Les photocopies de leurs cartes d'identité qu'ils ont présentées ainsi que celles figurant dans leurs dossiers au sein de l'entreprise présentaient les caractéristiques de documents falsifiés.
Source officielle1ère chambre
DTA_2200116_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
la société a été victime des agissements frauduleux de la personne qu’il se proposait d’employer, qui disposait d’une carte d’identité italienne dont il n’était pas à même de déceler le caractère falsifié
Source officielle3ème chambre
DTA_2103393_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
identités différentes, entre le 26 janvier 2006 et le 11 septembre 2020, notamment pour des faits de vol et de recel d'un bien provenant d'un vol, d'escroquerie, d'abus de confiance, de contrefaçon ou falsification
Source officielleCH 1 JU
DTA_2500911_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
signée par une autorité incompétente ; - la décision est entachée d’une erreur de fait dès lors qu’il remplit toutes les conditions pour se voir échanger son permis de conduire soudanais qui n’est pas falsifié
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2501208_20250822
22 août 2025
22 août 2025
créer un doute sérieux, en l'état de l'instruction, les moyens tirés de ce que, d'une part, la gendarmerie a commis des irrégularités de procédure tirées d'une erreur initiale sur les dates, à une falsification
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2505429_20260119
19 janvier 2026
19 janvier 2026
B... demande au tribunal d’ordonner l’expulsion des personnes occupant illégalement sa parcelle BP167 située sur le territoire de la commune de Bollène du fait de la falsification d’actes notariés.
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2316653_20231030
30 octobre 2023
30 octobre 2023
Pour prendre son arrêté, le préfet de police s'est fondé d'une part, sur la circonstance que le requérant a falsifié un document d'identité français afin de bénéficier d'un contrat de travail et que la
Source officielle12ème chambre, éloignement
DTA_2514480_20251126
26 novembre 2025
26 novembre 2025
illicite de stupéfiants le 29 septembre 1997, à 1 an et 6 mois d’emprisonnement pour vol aggravé, vol avec violence ayant entrainé une incapacité totale de travail de plus de 8 jours, contrefaçon ou falsification
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2301568_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié
Source officielle1ère chambre
DTA_2202349_20230203
3 février 2023
3 février 2023
A soutient que : La décision de refus de titre de séjour : - est entachée d'incompétence ; - est entachée d'une erreur de fait, l'administration n'apportant pas la preuve de la falsification des
Source officielle2ème chambre
DTA_2104525_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
n'a pas été informé de la possibilité de consulter son dossier administratif et de s'en voir communiquer une copie ; le dossier administratif communiqué était incomplet et comportait des documents falsifiés
Source officielle3e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2302868_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Par une décision du 24 août 2022, le préfet de police a refusé de procéder à cet échange au motif que le permis de conduire ivoirien en cause présente les caractéristiques d'une falsification par modification
Source officiellePage 15 sur 314