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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DTA_2403575_20251021
21 octobre 2025
de faits qui sont retenus à son encontre n’est pas établie ; - les faits qui lui sont reprochés ne sont pas suffisamment graves pour justifier son licenciement pour faute ; - la demande présentée par
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2536483_20260107
7 janvier 2026
, a déposé le 9 octobre 2024 une demande de rendez-vous en vue du dépôt de sa demande de changement de statut vers un titre de séjour « salarié ».
1ère chambre
DTA_2100042_20231205
5 décembre 2023
Il fait valoir que : - les arrêts interruptifs de travaux ne sont pas fautifs dès lors qu'il existait un danger grave et imminent pour la vie et la santé des travailleurs ; - le préjudice invoqué
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2601971_20260429
29 avril 2026
’un agent public ayant pour effet de le priver de la totalité de sa rémunération doit, en principe, être regardée, dès lors que la durée de cette privation excède un mois, comme portant une atteinte grave
Tribunal Administratif d'Amiens
DTA_2300380_20230308
8 mars 2023
A n'a pas jugé utile d'amender son comportement alors qu'il avait déjà été sanctionné pour des faits de l'espèce de celle à l'origine de la suspension contestée.
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2303373_20230309
9 mars 2023
A, un visa de long séjour, en tant que salarié, ou d'ordonner à ces mêmes autorités de délivrer le visa ainsi sollicité par l'intéressé, le tout à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir
3ème Chambre
DTA_2104047_20230614
14 juin 2023
Cette carte permet l'exercice de l'activité professionnelle salariée ayant justifié sa délivrance () ". 3.
1ère Chambre
DTA_2302859_20250918
18 septembre 2025
Il soutient que : - la décision en litige se fonde sur des faits qui sont prescrits ; - les attestations de salariés qui fondent la décision en litige ne sont pas recevables ; - les faits retenus
6ème chambre
DTA_2300498_20250114
14 janvier 2025
Le salarié était titulaire des mandats de défenseur syndical et de conseiller du salarié.
Tribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2600955_20260409
9 avril 2026
Il fait valoir qu’il a fixé un rendez-vous à M.
2ème chambre
DTA_2100999_20230215
15 février 2023
Le requérant fait ainsi état d'éléments personnels et circonstanciés de nature à établir qu'il a été, dans ces limites, exposé à un risque élevé de pathologie grave et de diminution de son espérance de
DTA_2303818_20260409
aucune faute de nature à engager sa responsabilité.
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2503527_20251219
19 décembre 2025
du fait de la disproportion de la sanction prononcée.
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2402069_20240322
22 mars 2024
B n'était pas présent dans l'établissement en tant que salarié mais en tant que client, et qu'il n'est pas démontré que Mme Faure exerçait une quelconque activité salariée, et, enfin, dès lors que l'effectif
5ème Chambre
DTA_2304282_20251230
30 décembre 2025
grave de M.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2314468_20231030
30 octobre 2023
Hauts-de-Seine de le convoquer en préfecture dans un délai de 48 heures en vue de lui remettre un récépissé de sa demande de certificat de résidence l'autorisant à exercer une activité professionnelle salariée
3ème chambre
DTA_2200246_20250626
26 juin 2025
Aux termes du I de l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 : " Une allocation de cessation anticipée d'activité est versée aux salariés et anciens salariés
4ème Chambre
DTA_2404776_20260219
19 février 2026
Elle soutient que : l’administration a entaché sa décision d’une erreur de fait, en considérant que la matérialité des faits n’était pas établie ; les faits sont suffisamment graves pour justifier
ORTA_2400245_20240124
24 janvier 2024
Le refus d'autorisation de travail fait en l'espèce obstacle à ce que M.
ORTA_2403037_20240210
10 février 2024
l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de police d'achever l'instruction et de statuer sur sa demande de renouvellement de titre de séjour en qualité de " salarié
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