CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5e Section - 1re Chambre
DTA_2006704_20221110
10 novembre 2022
plus forte, les fonctionnaires de police, sur le fondement des dispositions des articles R. 434-5 et R. 434-12 du code de la sécurité intérieure.
3ème Chambre
DTA_2300067_20251231
31 décembre 2025
Pendant cette période, l’agent peut être mis à disposition du centre de gestion pour exercer une mission définie au deuxième alinéa de l’article 25 de la présente loi. / Le fonctionnaire à l’égard duquel
5ème chambre
DTA_2002549_20230302
2 mars 2023
Le fonctionnaire mis en disponibilité qui refuse successivement trois postes qui lui sont proposés dans le ressort territorial de son cadre d'emploi, emploi ou corps en vue de la réintégration peut être
DTA_2110541_20230302
DTA_2104673_20230302
CHAMBRE 2
DTA_2202211_20260505
5 mai 2026
Aux termes de l’article 39 du même décret : « Le fonctionnaire qui se trouve dans l'incapacité permanente de continuer ses fonctions en raison d'une invalidité ne résultant pas du service peut être mis
DTA_2010225_20230607
7 juin 2023
Le bénéfice de ces dispositions est subordonné à la transmission par le fonctionnaire, à son administration, de l'avis d'arrêt de travail justifiant du bien-fondé du congé de maladie, dans un délai et
6ème chambre
DTA_2008144_20230426
26 avril 2023
La dispense de remboursement de frais de scolarité ne constitue pas un droit au sens de ces dispositions, hors le cas où l'ancien élève est médicalement inapte aux emplois devant être occupés pour satisfaire
2ème chambre
DTA_2402127_20260108
8 janvier 2026
L’article L. 542-9 du même code dispose que : « Le fonctionnaire territorial pris en charge est placé sous l'autorité du Centre national de la fonction publique territoriale ou du centre de gestion, qui
1ère chambre
DTA_2100735_20230228
28 février 2023
de certaines positions des fonctionnaires hospitaliers, à l'intégration et à certaines modalités de mise à disposition : " La mise en disponibilité d'office prévue à l'expiration des droits statutaires
DTA_2107798_20230510
10 mai 2023
de l'article 41 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, alors en vigueur : " Le fonctionnaire en activité a droit : / () /
8ème chambre
DTA_2303630_20250321
21 mars 2025
Le fonctionnaire qui percevait une indemnité de résidence au moment où il est mis en congé en conserve le bénéfice intégral s'il continue à résider dans la localité où il habitait avant sa mise en congé
3ème chambre
DTA_2203036_20250328
28 mars 2025
Aux termes de l'article 43 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation
DTA_2201734_20240410
10 avril 2024
de l'article 59 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'État et à certaines modalités de mise à disposition et de cessation
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2112075_20221202
2 décembre 2022
Aux termes de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : " Le fonctionnaire en activité a droit : () / 2° A des congés de
4ème Chambre
DTA_2102389_20240227
27 février 2024
L'article 71 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, dans sa rédaction applicable au litige, dispose que : " Lorsque les fonctionnaires
DTA_2212178_20251219
19 décembre 2025
B... n’était pas en mesure d’effectuer les astreintes en viabilité hivernale prévues par sa fiche de poste en raison d’une dispense médicale et que les missions de coordination des moyens mis en œuvre
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2505793_20251120
20 novembre 2025
territoriaux, « La mise en disponibilité mentionnée aux articles 17 et 37 du présent décret est prononcée après avis du conseil médical sur l'inaptitude du fonctionnaire à reprendre ses fonctions. ».
DTA_2009306_20221230
30 décembre 2022
Ces dispositions ne subordonnent pas la mise en congé de maladie à une demande du fonctionnaire et ne sauraient donc par elles-mêmes faire obstacle à ce qu'un fonctionnaire soit placé d'office dans la
DTA_2207069_20251219
ayants droit en apportent la preuve ou lorsque l'enquête permet à l'autorité administrative de disposer des éléments suffisants, l'accident de trajet dont est victime le fonctionnaire qui se produit sur
Page 15 sur 1475