Elle soutient que le local doit être regardé comme ayant été exploité par elle-même, propriétaire, avant son inexploitation, dès lors que le bien était exploité par la société à responsabilité limitée

Ces locaux commerciaux disposent d'un branchement au réseau d'eaux usées.

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A C, son gérant, représentés par la SELARL Lexavoue, agissant par Me Boulan, demandent au Tribunal : 1°) de condamner la commune d'Aix-en-Provence à verser à la SAS Bellini une somme de 341 006 euros

avec la société par actions simplifiée (SAS) Exaeco expertise audit et conseil, rien ne s'opposait à ce qu'il cédât à cette société, en décembre 2015, l'intégralité de sa clientèle, y compris celle qu'il

qu'étant gérante non-salariée d'une société soumise à l'impôt sur les sociétés, elle relevait de l'article R. 262-20 de ce même code ; - elle remplissait les conditions d'attribution du revenu de solidarité

La société civile immobilière (SCI) Castel, initialement soumise à l’impôt sur les sociétés, a décidé, en raison de la cessation de son activité commerciale, d’opter pour le régime des sociétés de personnes

D'autre part, aux termes de l'article L. 223-18 du code de commerce : " La société à responsabilité limitée est gérée par une ou plusieurs personnes physiques. / Les gérants peuvent être choisis en dehors

A en sa qualité de gérant de la société AOS Sécurité. Le présent litige trouve son origine dans la poursuite, par M.

En admettant que la société Comacom, qui est n'est ni une société anonyme ni une société à responsabilité limitée mais une société par actions simplifiée, entre dans le champ d'application de l'exception

Le 29 mars 2017, le bail conclu le 31 août 2005 était résilié et la SCI RHDS signait un nouveau bail commercial avec la société Lorax.

B A demande au tribunal de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux qui lui ont été réclamées au titre des années 2015 et 2016 pour un montant

commerciaux, les plus-values réalisées par les personnes physiques ou les sociétés ou groupements qui relèvent des articles 8 à 8 ter, lors de la cession à titre onéreux de biens immobiliers bâtis ou

Ces rectifications ont entraîné la rectification du résultat imposable des actionnaires de ces sociétés dont la SCI Baptiste fait partie.

Ayant constaté au cours du contrôle que la société requérante se livrait à une activité de marchand de biens, l'administration l'a assujettie aux impôts commerciaux et lui a notifiée, par une proposition

Il résulte de l'instruction que par un protocole d'accord enregistré le 24 avril 1997, la SCI Renaissance, dont le gérant et détenteur de 99 % des parts sociales était M.

Il résulte de l’instruction que l’avis d’examen de comptabilité a été adressé au gérant de la société Cyrellis, M. Coget, le 21 janvier 2022 et que, le jour même, M.

des entreprises ; - la jurisprudence admet que l'exclusion prévue pour les sociétés gérant leur propre patrimoine mobilier ou immobilier ne concerne que les sociétés exerçant une activité financière

La société requérante soutient qu'elle n'est pas redevable de la taxe sur la création de locaux à usage de bureaux, locaux commerciaux et locaux de stockage prévue par les dispositions précitées dès lors

A, gérant de la société SR DISTRI. Le préfet du Territoire de Belfort n'était ni présent ni représenté. La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.