Dans la présente instance, Mme B demande la remise totale des dettes précitées. Sur la jonction : 2.

Il résulte de ce qui a été exposé aux points 16 à 18 du présent jugement, que M.

Par la présente requête, la société Hivory demande l'annulation de la décision du 13 juillet 2022 par laquelle le maire de la commune d'Hyères a fait opposition à la déclaration préalable déposée le 21

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme A B et à la direction régionale de pôle emploi Provence-Alpes-Côte d'Azur. Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 juillet 2023.

sur leur lieu de travail n'était pas nécessaire à cette fin étant invités à télétravailler ou, en cas d'impossibilité, placés en ASA.

Au cours de l'audience publique du 11 juillet 2022, Mme Soubié, magistrate désignée, a présenté son rapport et entendu : - les observations de Me Legrand-Castellon, avocat, pour M.

Dans ces conditions, un refus de remise de dette a pu à bon droit lui être opposé. 16.

Il a ainsi tenu compte de la durée de la présence de M.

Toutefois, la présence de Mme B présente un caractère récent et l'intéressée ne justifie d'aucune insertion particulière.

Les parties, régulièrement convoquées, n'étaient ni présentes ni représentées. Considérant ce qui suit : 1. M.

Labouysse, magistrat désigné, a été entendu au cours de l'audience. Considérant ce qui suit : 1. Le requérant se présente sous l'identité de M.

par lesquelles le préfet de la Loire lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays vers lequel elle pourrait être éloignée d'office et lui a opposé

par lesquelles le préfet de la Loire lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays vers lequel elle pourrait être éloignée d'office et lui a opposé

C... ait entendu rechercher la responsabilité de la commune de Bobigny et sans qu’il soit besoin de se prononcer sur la fin de non-recevoir opposée par celle-ci, les conclusions présentées sur ce point

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme D...

A, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance.

sur leur lieu de travail n'était pas nécessaire à cette fin étant invités à télétravailler ou, en cas d'impossibilité, placés en ASA. 7.

français doit, selon elle, être regardée comme une telle menace.

A été entendu au cours de l’audience publique le rapport de Mme Issard, magistrat désigné, les parties n’étant ni présentes, ni représentées.

B les documents visés au point 1 du présent jugement.