pas huit jours commis le 10 mai 2019, infraction qui n'est pas au nombre des infractions listées au 1° de l'article L. 312-3 du code de la sécurité intérieure et qu'il n'avait fait l'objet d'aucune nouvelle

Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

A... sur la convocation pour médiation pénale du 18 août 2014 mentionne que de tels faits de violence étaient imputés à son épouse et non à lui-même.

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la sécurité intérieure ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Mme C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 10 juin 2022. Vu les autres pièces du dossier.

supérieur ou égal à 50 % mais inférieur à 80%, qui relève du contentieux général de la sécurité sociale et non du contentieux de l'admission à l'aide sociale tel que défini par le code de l'action sociale

du conseil national des activités privées de sécurité a refusé de faire droit à sa demande tendant à la délivrance de l'autorisation préalable prévue par l'article L. 622-12 du code de la sécurité intérieure

janvier 1978 ; elle méconnaît l’article 230-8 du code de procédure pénale dès lors que les faits en cause ne devraient plus être inscrits au fichier du TAJ ; elle fait fi de l’arrêt de chambre n° 2110/10

A... était bénéficiaire d’une allocation adultes handicapés du 1er septembre 2019 au 31 août 2024 pour un taux d’incapacité inférieur à 80% allouée par une décision du 28 août 2019 de la maison départementale

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 6 août 2025 et 10 février 2026, M. B...

mobilité inclusion portant la mention " stationnement " ; 2°) de mettre à la charge de la maison départementale des personnes handicapées la somme de 1 000 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10

permanente partielle ne saurait être inférieur à 25 %.

L'évaluation des troubles dans les conditions d'existence tient compte de la durée de l'incapacité temporaire, du taux de cette incapacité (totale ou partielle), des conditions plus ou moins pénibles de

ayant entraîné une incapacité totale de travail inférieure ou égale à huit jours commis entre le 8 et 9 septembre 2015 à Bondy, de vol en réunion commis entre le 18 et19 septembre 2015 à Vaujour, de refus

Vu : - le code civil ; - le code de procédure pénale ; - le code de la sécurité intérieure ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice

D qu'une procédure de dessaisissement était envisagée à son encontre en application de l'article L. 312-3-1 du Code de la sécurité intérieure.

Dans ces conditions, ses conclusions indemnitaires sont irrecevables et la fin de non-recevoir soulevée par l’administration doit être accueillie.

ne peut être inférieur à 25 % et elle devait bénéficier de la reconnaissance de la maladie professionnelle.

Sur l'exception de non-lieu : 3.

Il fait valoir que : - les demandes de relogement relèvent de la compétence du bailleur social et non de celle de la commission de médiation ; - M.