Il soutient que : - sa requête est recevable ; - la décision a été prise par une autorité incompétente, dès lors qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le signataire ait reçu délégation de

algériens établis en France ainsi qu'à ceux qui s'y établissent, sous réserve que leur situation matrimoniale soit conforme à la législation française. / () 5) au ressortissant algérien, qui n'entre pas

Elle soutient que : - l’arrêté attaqué a été pris par une autorité incompétente ; - il est insuffisamment motivé ; - il est entaché d’un défaut d’examen personnalisé de sa situation ; - il est

L'administration peut, en première instance comme en appel, faire valoir devant le juge de l'excès de pouvoir que la décision dont l'annulation est demandée est légalement justifiée par un motif, de droit

Par suite, le moyen tiré de l’incompétence du signataire des décisions attaquées doit être écarté.

A soutient que : - les décision attaquées ont a été prises par une autorité incompétente ; - elles sont insuffisamment motivées ; - elles sont entachées d'un défaut d'examen de sa situation personnelle

En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que le préfet a procédé à un examen particulier de la situation personnelle de M.

En troisième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet du Nord n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation personnelle de M.

Il résulte de ces dispositions que la délivrance à un ressortissant marocain du titre de séjour portant la mention « salarié » prévu à l’article 3 de l’accord franco marocain du 9 octobre 1987 est notamment

« autres autorités » au sens de cette directive, au nombre desquelles figurent les services des préfectures, sont tenues, d’une part, d’informer les ressortissants de pays tiers en situation irrégulière

B..., ressortissant tunisien, déclare résider en Italie.

Il soutient que l'arrêté attaqué : - a été signé par une autorité incompétente ; - est entaché d'un défaut d'examen particulier de sa situation ; - méconnaît les stipulations de l'article 8 de la

C soutient que : - les décisions ont été signées par une autorité incompétente ; - la décision d'expulsion n'a pas été précédée d'un examen préalable, réel et sérieux de sa situation personnelle ;

Par suite, les deux arrêtés n'ont pas été signés par une autorité incompétente et les moyens tirés du vice d'incompétence ne peuvent qu'être écartés.

Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : En premier lieu, pour les motifs cités au point 3, le moyen tiré de l’incompétence du signataire de la décision attaquée doit

Il ressort toutefois des mesures reportées sur les plans de façade et de coupe du dossier que la hauteur de cette construction, mesurée entre le niveau du sol naturel et le sommet de l’acrotère, est de

Il soutient que : l’arrêté a été pris par une autorité incompétente ; l’arrêté est insuffisamment motivé ; il a été pris en absence d’examen réel et sérieux de sa situation ; il porte atteinte à son

de la situation de M.

Il résulte de ces dispositions que l'octroi d'un permis de construire est subordonné, lorsque les travaux envisagés sont situés dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable, à l'avis conforme de

Il soutient que : - l'arrêté attaqué a été signé par une autorité incompétente ; - il est insuffisamment motivé et n'a pas été précédé d'un examen particulier de sa situation personnelle ; - il est