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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2501668_20260306
6 mars 2026
Par ailleurs, si les requérantes font valoir que la récupération d’une distance de 1,39m représenterait 9% de la profondeur autorisée, sur la limite Est du projet, permettant l’intégration au projet d’
5ème Chambre
DTA_2008809_20230928
28 septembre 2023
de roseaux au moment de l'acquisition des lots ; - l'ASA a elle-même supprimé par un curage lourd et inadapté la végétation qu'elle reproche aux requérants de retirer ; aucun élément ne permet d'incriminer
ELOIGNEMENT
DTA_2208019_20221103
3 novembre 2022
Ces conclusions, qui doivent faire l'objet d'une requête distincte, relèvent de la formation collégiale du tribunal administratif territorialement compétent. 11. En l'espèce, M.
7ème Chambre
DTA_2203860_20250704
4 juillet 2025
Son conseil a déclaré, dans un courrier du 16 juin 2015 adressé à la juge d'instruction, que Mme B exerçait une activité d'escort girl, distincte, était-il précisé, de la prostitution dès lors que ses
DTA_2203862_20250704
5ème chambre
DTA_2010181_20240129
29 janvier 2024
La commune fait, par ailleurs, valoir le fait que la pétition incriminée par la requérante fait suite à l'adresse par elle de deux courriers injurieux à ses collègues, le premier qualifiant sa supérieure
DTA_2200062_20240711
11 juillet 2024
Le projet de convention fait d'ailleurs référence au projet personnalisé destiné à favoriser le retour à l'emploi comme un élément extérieur et distinct en ses articles IV-4 et V-2.
4ème Chambre
DTA_2001924_20230224
24 février 2023
effectué par le CHRU de Brest auprès de l'agence nationale de sécurité du médicament et des produits (ANSM) laquelle, par un courrier du 28 juin 2012 adressé à l'expert a indiqué que les implants incriminés
Reconduite à la frontière
DTA_2500259_20250205
5 février 2025
quitter le territoire français est motivée. () Dans le cas prévu au 3o de l'article L. 611-1, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte
1ère Chambre
DTA_2300122_20240130
30 janvier 2024
2021 elle a justifié qu'elle ne pouvait être tenue pour responsable de la rupture de cette buse ; l'effondrement de la buse est postérieur aux travaux de blindage réalisés par Interoute ; la buse incriminée
3ème Chambre
DTA_2004803_20230316
16 mars 2023
Ainsi, comme le relève l'expert, le disjoncteur général sur l'armoire à l'entrée du tunnel du Vieux-Port est d'un calibre trop sensible et l'installation ne fait l'objet que d'un seul départ, défauts rendant
URGENCES ETRANGERS
DTA_2502704_20250929
29 septembre 2025
Il appartient à l’étranger qui conteste son éloignement de démontrer qu’il y a des raisons sérieuses de penser que, si la mesure incriminée était mise à exécution, il serait exposé à un risque réel de
DTA_2503516_20250404
4 avril 2025
prévues aux articles L. 612-2 et L. 612-5 et les décisions d'interdiction de retour et de prolongation d'interdiction de retour prévues aux articles L. 612-6, L. 612-7, L. 612-8 et L. 612-11 sont distinctes
CHAMBRE 1
DTA_2302533_20250506
6 mai 2025
. / Dans le cas prévu au 3° de l'article L. 611-1, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision relative au
DTA_2302481_20250605
5 juin 2025
Ils soutiennent que : - au regard de la loi et de son esprit, la distance séparant l'ancien site et le nouveau n'a pas d'incidence ; - l'administration simplifie et déforme la réalité en considérant
DTA_2400793_20240215
15 février 2024
justifier de la réalité de la collégialité de la délibération du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) et de la régularité de la délibération collégiale à distance
Reconduites à la frontière
DTA_2502036_20250716
16 juillet 2025
. / () / Dans le cas prévu au 3° de l'article L. 611-1, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision relative
6ème chambre
DTA_2304778_20251002
2 octobre 2025
La partie mise en cause indique sans délai à la commission le nom de l'assureur qui garantit sa responsabilité civile, au moment de la demande d'indemnisation ainsi qu'à l'époque des faits incriminés.
DTA_2001946_20250204
4 février 2025
société SOBAMAT pour la présence de vases au-dessus de la cote -10 CM alors que la société SOBAMAT a uniquement fourni et déchargé les matériaux de remblais aux points de dépôts et que les vases incriminées
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