R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire

Il sera fait une juste appréciation de ce déficit fonctionnel temporaire total en l'évaluant à 1 825 euros correspondant à l'application de l'indemnité journalière de 25 euros proposée par le CIVEN.

complémentaire limitée ; s'il n'entend pas contester le déficit fonctionnel temporaire de classe 1 retenu par la requérante, son indemnisation à ce titre ne saurait excéder, sur le fondement d'une base

Enfin, l’article 4 a institué un forfait journalier en cas d’immobilisation du bateau, dont le montant, fixé en annexe journalier, était, en 2022, de 552 euros pour un bateau compris entre 1 201 et 1 250

de son compte épargne temps ne peut être regardée comme une indemnisation liée à la rupture du contrat de travail.

Il y a lieu d'indemniser ce chef de préjudice à hauteur de 4 000 euros. 10.

Elle a perçu des indemnités journalières de l'assurance maladie du 7 juin au 20 juillet 2016. Le 20 juin 2017, Mme A a repris un emploi salarié.

Sur les intérêts moratoires et leur capitalisation, et l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, et la demande d’indemnisation complémentaire : 10.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 24 février 2023, et un mémoire complémentaire, enregistré le 16 septembre 2023, la société mutuelle d'assurances MADP Assurances et la Selarl

versé par son assureur devront être déduits ; du seul fait de la déduction de cette indemnité, aucune indemnité complémentaire ne devra être versée à la victime ; il conviendra d’appliquer le barème de

Construction Sud-Est (Eiffage), représentée par Me Hoffmann, demande au tribunal : 1°) de condamner l'office public de l'habitat (OPH) " Toulon Habitat Méditerranée " (THM) à lui payer une somme complémentaire

journalières de sécurité sociale, prestations de la caisse d’allocations familiales) et 1 230 euros (loyer, eau et énergie, Internet et téléphonie, diverses assurances, mensualité plan de surendettement

journalières versées du 31 janvier au 2 septembre 2020 ; *6 706,49 euros au titre des indemnités journalières versées du 3 septembre 2020 au 29 janvier 2021 ; - elle est fondée à recouvrer l'indemnité

journalières de la sécurité sociale.

Elle soutient que les indemnités journalières qui lui ont été versées par son assureur ne sont pas imposables en l'absence de déduction des cotisations payées au titre de ce contrat d'assurance, comme

Elle soutient que les indemnités journalières qui lui ont été versées par son assureur ne sont pas imposables en l'absence de déduction des cotisations payées au titre de ce contrat d'assurance, comme

En retenant un taux journalier de 20 euros pour un déficit fonctionnel temporaire total, il y a lieu de fixer l’indemnité provisionnelle à 1 481 euros. 8.

C sollicite l'indemnisation de dépenses de santé actuelles à hauteur de 177,90 euros.

Il s'ensuit que les conclusions tendant à ce que le département des Yvelines soit condamné à lui verser une indemnité complémentaire à la pension d'invalidité qui lui a été servie doivent être rejetées

Les indemnités journalières ont pour objet de réparer les pertes de revenus subies par la victime pendant la période d'incapacité temporaire.