en litige : " Peuvent être promus au grade d'assistant socio-éducatif de classe exceptionnelle : / 1° Par voie d'inscription à un tableau d'avancement établi après avis de la commission administrative

en litige : " Peuvent être promus au grade d'assistant socio-éducatif de classe exceptionnelle : / 1° Par voie d'inscription à un tableau d'avancement établi après avis de la commission administrative

avoir lieu dans l'ordre du tableau ou de la liste de classement (). ".

- il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation, dès lors que ses mérites sont supérieurs à ceux de ses collègues et justifiaient son inscription sur le tableau d'avancement ; S'agissant de

sur un tableau annuel d'avancement pour l'année 2021 ; 2°) d'annuler l'arrêté pris par le maire de Perpignan le 18 juin 2021 portant inscription sur la liste d'aptitude au titre de la promotion interne

sur un tableau annuel d'avancement pour l'année 2021 ; 2°) d'annuler l'arrêté pris par le maire de Perpignan le 18 juin 2021 portant inscription sur la liste d'aptitude au titre de la promotion interne

du médecin concerné au tableau de l'ordre départemental des médecins. 3.

Il soutient que : - la décision attaquée est illégale dès lors que l'avis de la commission administrative paritaire précédant l'édiction du tableau d'avancement au grade d'attaché principal est vicié

par ordre de mérite.

et classés dans le tableau d'avancement afin de comparer cette notation à la candidature du requérant ; 4°) de refaire le tableau d'avancement en y incluant le requérant ; 5°) d'enjoindre à lainistre

L'article 13 du même décret précise : " Les fonctionnaires sont inscrits au tableau par ordre de mérite.

-Peuvent être promus au grade de professeur des écoles de classe exceptionnelle, au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement, les professeurs des écoles qui, à la date d'établissement

d'inscription au tableau annuel d'avancement, par le recteur d'académie pour les personnels mentionnés au I de l'article 30-2 et par le ministre pour les personnels mentionnés au II du même article ".

B A demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports en date du 13 décembre 2021 portant inscription au tableau d'avancement des personnels

D en vue d'une inscription au tableau d'avancement au grade d'administrateur territorial hors classe au titre de l'année 2021.

N BElie, brigadier-chef de police depuis le 1er avril 2008, qui exerce ses fonctions au sein de la circonscription de sécurité publique (CSP) de Martigues (13), a sollicité son inscription sur le tableau

L'article 13 du même décret précise : " Les fonctionnaires sont inscrits au tableau par ordre de mérite.

titre de l'année considérée, dès lors que les candidats sont inscrits au tableau d'avancement dans l'ordre de priorité des nominations établi après avis de la commission administrative paritaire compétente

Mme W Y, brigadier de police, a sollicité son inscription sur le tableau d'avancement au grade de brigadier-chef de la police nationale au titre de l'année 2022.

par ordre de mérite.