confirmé, sur recours administratif préalable obligatoire, la décision du 28 mai 2025 du directeur académique des services de l’éducation nationale du département du Morbihan refusant de les autoriser à instruire

Mme A C est la mère de B C, née le 3 avril 2008 qui était instruite en famille pendant l'année scolaire 2021-2022.

Dans ces conditions, le préfet de la Loire-Atlantique, auquel il appartenait d'instruire cette demande au regard de la situation de M.

l'enfant ; 3° Une copie du diplôme du baccalauréat ou de son équivalent de la personne chargée d'instruire l'enfant.

justice administrative, l'exécution de la décision du recteur de l'académie de Rennes du 16 mai 2024 portant, sur recours administratif préalable obligatoire, refus de leur délivrer l'autorisation d'instruire

prévues aux a) et b) du 2° du I de cet article ; le formulaire n'exige pas que soient fournies les informations relatives à la structure de l'exploitant en place, ce qui ne permet pas au service instructeur

au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, au consul général de France d'Annaba et Constantine (Algérie) d'instruire

rejet de leur recours administratif préalable obligatoire exercé contre la décision du 15 mai 2024 par laquelle le rectorat de l'académie de Clermont-Ferrand a refusé de leur délivrer l'autorisation d'instruire

rejet de leur recours administratif préalable obligatoire exercé contre la décision du 21 juin 2024 par laquelle le rectorat de l'académie de Clermont-Ferrand a refusé de leur délivrer l'autorisation d'instruire

rejet de leur recours administratif préalable obligatoire exercé contre la décision du 21 juin 2024 par laquelle le rectorat de l'académie de Clermont-Ferrand a refusé de leur délivrer l'autorisation d'instruire

rejet de leur recours administratif préalable obligatoire exercé contre la décision du 21 juin 2024 par laquelle le rectorat de l'académie de Clermont-Ferrand a refusé de leur délivrer l'autorisation d'instruire

Par une lettre du 16 novembre 2023, le service instructeur de la commission de médiation de Seine-et-Marne lui a précisé que le secrétariat de la commission ne pouvait instruire son recours en raison

Le 22 mars 2021, un récépissé lui donnant décharge du dépôt des pièces demandées, a été délivré, par le service instructeur, à M. B.

Aux termes de l'article L. 423-1 du code de l'urbanisme : " Les demandes de permis de construire, d'aménager ou de démolir et les déclarations préalables sont présentées et instruites dans les conditions

modificatifs dès lors que les modifications autorisées par les arrêtés attaqués bouleversent la nature même du projet ; les demandes de permis de construire modificatifs attaqués auraient dû être instruites

., représentée par Me Favain, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne d’instruire

Le Conseil constitutionnel a estimé, d'une part, qu'en subordonnant l'autorisation à la vérification de la " capacité () d'instruire " de la personne en charge de l'enfant, les dispositions contestées

nationale de la Marne leur a refusé l’autorisation d’instruction en famille pour leur fille D... au titre de l’année scolaire 2025-2026 ; 2°) d’enjoindre au rectorat de leur délivrer l’autorisation d’instruire

nationale de la Marne leur a refusé l’autorisation d’instruction en famille pour leur fille E... au titre de l’année scolaire 2025-2026 ; 2°) d’enjoindre au rectorat de leur délivrer l’autorisation d’instruire

fondement des dispositions de l’article D. 131-11-10 du code de l’éducation, contre la décision du 3 juillet 2025 par laquelle la rectrice de l’académie de Lille a refusé de leur délivrer l’autorisation d’instruire