En vertu du code du travail, les salariés protégés bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, d'une protection exceptionnelle.

En vertu du code du travail, les salariés protégés bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, d'une protection exceptionnelle.

D est fondé à demander la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 21,01 euros. Sur les intérêts et la capitalisation des intérêts : 13. M.

B..., représenté par Me Harir, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L.521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la décision

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 juillet 2025, le ministre de l’intérieur conclut au non-lieu à statuer s’agissant de la décision portant invalidation du permis de conduire ainsi que celles portant

administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ».

l'arrêté, lui a interdit d'acquérir ou de détenir des armes de toute catégorie, l'a informé de son inscription au fichier national automatisé nominatif des personnes interdites d'acquisition et de détention

de préemption, préservait un espace vert et de détente pour le quartier. 6.

de 26 100 euros TTC au titre des factures non payées se rapportant à l'exécution du marché d'animation du programme d'intérêt général de lutte contre la précarité énergétique et d'accompagnement à la

B la somme de 1 989,94 euros avec intérêts au taux légal à compter du 3 mars 2022.

A ne pouvait ni faire l'acquisition d'une arme ni en détenir une.

des années 2018 et 2019, ainsi qu'à la restitution de cette somme assortie des intérêts moratoires à compter du 17 août 2020.

B dans ses conditions d'existence, y compris son préjudice moral, en lui allouant une somme de 720 euros, tous intérêts compris à la date de lecture du présent jugement.

A..., représenté par la SCP Themis Avocats et associés (Me Ciaudo), demande au tribunal : 1°) de condamner l’Etat à lui verser une somme de 100 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter de

A demande d'une part, l'annulation de la décision implicite de rejet de son recours gracieux présenté au ministre de l'intérieur le 25 avril 2022 tendant à l'annulation de la décision de retrait de points

A B, représenté par la SCP Thémis avocats et associés, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 501,08 euros, assortie des intérêts au taux légal et de la capitalisation

pas mais qui est détenu par une autre administration mentionnée au même article, elle la transmet à cette dernière et en avise l'intéressé. ". 6.

Lorsqu'une décision juridictionnelle passée en force de chose jugée a condamné l'Etat au paiement d'une somme d'argent dont le montant est fixé par la décision elle-même, cette somme doit être ordonnancée

. / Ils sont, après inventaire, inscrits sur le registre du vestiaire, au nom de la personne détenue intéressée pour lui être restitués à sa sortie.

De même, la seule circonstance que la décision ministérielle contestée ne fait pas état de l'absence de motif d'intérêt général justifiant la nécessité de maintenir le contrat de travail de M.