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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème chambre
DTA_2200466_20260109
9 janvier 2026
Aux termes de l’article 54 du code général des impôts : « Les contribuables mentionnés à l'article 53 A sont tenus de représenter à toute réquisition de l'administration tous documents comptables, inventaires
juge unique (7)
DTA_2107996_20220928
28 septembre 2022
Il ressort des pièces du dossier et notamment de l'inventaire détaillé des pièces produites à l'instance de référé n° 2104582 par la ministre des armées que Mme A a eu communication, les 25 et 28 juin
6ème Chambre
DTA_2104848_20240315
15 mars 2024
Il ressort des pièces du dossier que le bâtiment, objet des travaux litigieux, est situé à 85 mètres et en co-visibilité de l'église Notre-Dame d'Aulon, inscrite à l'inventaire supplémentaire des monuments
7ème Chambre
DTA_2315495_20260216
16 février 2026
Au cours des opérations d’inventaire de l’exercice clos en 2019, la société Dream Loc a comptabilisé des produits constatés d’avance pour un montant de 33 333 euros.
8ème chambre
DTA_2403416_20251013
13 octobre 2025
En revanche, le fait de donner des informations incomplètes sur la procédure applicable aux demandes relevant du champ de l’article R. 431-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d
1ère Chambre
DTA_2202148_20251120
20 novembre 2025
Dans ces conditions, le moyen tiré de l’incomplétude du dossier d’enquête publique doit être écarté.
1ère chambre
DTA_2101699_20240130
30 janvier 2024
Aux termes de l'article 54 du code général des impôts : " Les contribuables mentionnés à l'article 53 A sont tenus de représenter à toute réquisition de l'administration tous documents comptables, inventaires
DTA_2100674_20240130
4ème chambre
DTA_2300098_20250423
23 avril 2025
2014, le service n'a pas démontré, à partir de la seule absence des tickets de caisse, que la comptabilité était entachée de graves irrégularités ; pour les exercices 2015 et 2016, la seule absence d'inventaire
DTA_2302712_20240405
5 avril 2024
Elle soutient que : - le dossier de demande de permis de construire est incomplet : il ne fait pas apparaître les plantations maintenues, supprimées et créées en méconnaissance de l'article UB5 du règlement
DTA_2002473_20230223
23 février 2023
à la clôture de l'exercice au vu des enregistrements comptables et de l'inventaire.
4ème Chambre
DTA_2302420_20251126
26 novembre 2025
Dans ces conditions, le moyen tiré de l’incomplétude du dossier de déclaration préalable doit être écarté.
3ème Chambre
DTA_2301767_20231116
16 novembre 2023
Elle soutient que : - le dossier de demande d'enregistrement est incomplet, dès lors que le plan d'épandage des digestats non conformes au cahier des charges référencé CDC Dig ne comporte pas l'intégralité
7ème chambre
DTA_2006035_20221207
7 décembre 2022
; - l'enquête publique est entachée d'un vice de procédure, en méconnaissance des dispositions des articles R. 123-8 et R. 123-11 du code de l'environnement ; - le bilan de la concertation est incomplet
DTA_2006036_20221207
DTA_2006037_20221207
DTA_2006117_20221207
CHAMBRE 3
DTA_2201990_20240402
2 avril 2024
Sur la légalité de l'autorisation de défrichement en litige : En ce qui concerne l'incomplétude du dossier de demande : 4.
DTA_2103573_20230609
9 juin 2023
Elle indique également que sont joints l'inventaire des zones humides et l'évaluation des incidences Natura 2 000.
DTA_2403104_20250428
28 avril 2025
S'agissant du moyen tiré de l'incomplétude du dossier de permis de construire : 4.
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