B après saisine de la commission du titre de séjour dans un délai de quatre mois à compter de la notification du jugement et de le munir dans l'attente d'une autorisation provisoire de séjour.

La société a saisi l'officier du ministère public du tribunal judiciaire de Meaux d'une contestation des amendes mises à sa charge le 16 juin 2025, lequel l'a rejetée le 19 juin 2025.

Le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire rendu exécutoire par le juge du tribunal d'instance entraîne l'effacement de toutes les dettes non professionnelles du débiteur, arrêtées à la date

Il appartient au juge de l’excès de pouvoir, saisi d’un moyen en ce sens, de rechercher, compte tenu de l’ensemble des éléments versés au dossier, si une telle irrégularité a effectivement privé l’intéressé

un avis favorable à sa demande, et à affirmer que les documents demandés à la date de sa saisine de la CADA, n’étaient pas accessibles sur le site de la mairie car ces documents n’auraient été mis en

en fourrière et celles de l'arrêté du 21 avril 1997 relatif à la mise sous surveillance des animaux mordeurs ou griffeurs visés à l'article 232-1 du code rural ; - le montant des frais mis à sa charge

Si le maire dispose d'un pouvoir exclusif d'initiative de référendum local en ce qui concerne les projets d'acte non individuel relevant des attributions qu'il exerce au nom de la commune, le conseil municipal

Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : 2. Aux termes de l'article R.411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête.

Dans ce même cas, la victime peut également, si le juge administratif est déjà saisi par elle du litige indemnitaire né du refus opposé à sa réclamation, ne pas saisir l'administration d'une nouvelle réclamation

Il a alors saisi le 23 février 2024 le juge des enfants du tribunal judiciaire de Paris afin de lui demander une mesure d'assistance éducative. 12.

Mais il ressort par ailleurs des dispositions précitées de l'article L. 774-2 du code de justice administrative que le juge, dès qu'il est saisi par une autorité compétente, doit se prononcer tant sur

En l’absence de réponse, elle demande au juge des référés, qu’elle saisit sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de cet arrêté.

et non celui de tous les étrangers qui s'en prévalent, la circonstance que l'étranger s'est soustrait à une précédente mesure d'éloignement ne le dispense pas de son obligation de saisine de la commission

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 22 juillet 2025, la commune de Buzet-sur-Baïse, représentée par Me François Tandonnet, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de

Mme B demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de de ce titre de perception, de la décision de saisie à tiers

Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. Sur la fin de non-recevoir opposée dans la requête n° 2400621 : 3.

Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. Sur la fin de non-recevoir opposée dans la requête n° 2400621 : 3.

Il a alors saisi le juge des enfants afin d'obtenir une mesure de protection le 28 février 2024. 11.

du juge administratif.

Sur le non-lieu partiel : 2.