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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2210114_20260403
3 avril 2026
arne demande au tribunal de procéder à la liquidation de l’astreinte prononcée par le jugement du 7 mars 2025. Sur la liquidation de l’astreinte : 2.
5ème Chambre
DTA_1804538_20220705
5 juillet 2022
Vu la procédure suivante : Par un jugement du 27 décembre 2019, le tribunal administratif de Bordeaux, statuant sur la requête n° 1804538 présentée par la compagnie Allianz (société anonyme), tenant
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2601077_20260224
24 février 2026
A..., représenté par la société Auché-Hédou (Me Auché), demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre
1ère Chambre
DTA_2002394_20230620
20 juin 2023
En l'espèce, si, par jugement du tribunal de commerce de Mont-de-Marsan du 5 avril 2019, la société SAS Feugas a été placée en liquidation judiciaire et la SELAS Guerin et associées a été désignée en qualité
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2501349_20250408
8 avril 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 5 avril 2025, Mme A B doit être regardée comme demandant au juge des référés du tribunal, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2511986_20250728
28 juillet 2025
B A demande au juge des référés statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision de saisie administrative à tiers détenteur émise
DTA_2503921_20250703
3 juillet 2025
L’ordonnance par laquelle le président d’un tribunal administratif liquide et taxe les frais et honoraires d’expertise revêt un caractère administratif et non juridictionnel.
Tribunal Administratif d Amiens
ORTA_2505326_20251219
19 décembre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 décembre 2025, la société TMS, représentée par Me Abdellatif, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2402347_20240301
1 mars 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 26 février 2024, la société Transport Pedro, représentée par Me Banoukepa, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article
3ème Chambre
DTA_2311274_20251103
3 novembre 2025
statuant sur cette instance peut décider que la charge définitive de ces frais incombe à une partie autre que celle qui a été désignée par l'ordonnance mentionnée à l'alinéa précédent ou par le jugement
magistrat COUEGNAT
DTA_2104325_20240125
25 janvier 2024
Le président du tribunal a désigné Mme B comme juge statuant seul en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
DTA_2524887_20260116
16 janvier 2026
judiciaire.
DTA_2208788_20220706
6 juillet 2022
C, représenté par Me Benzekri, demande au juge des référés, statuant par application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 7 juin 2022
CHAMBRE 1
DTA_2103183_20240524
24 mai 2024
En vertu du 7° de l'article 1844-7 du code civil, une société prend fin par l'effet d'un jugement ordonnant la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.
DALO Urgences
DTA_2414275_20250604
4 juin 2025
le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Pontoise a accordé le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale à M.
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2305761_20250819
19 août 2025
Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 8 juillet 2024, le juge, statuant en référé, a, sur la requête n°2305761 présentée par la commune de Trélazé, prescrit une expertise judiciaire confiée
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2314571_20240312
12 mars 2024
prononçant l'astreinte mentionne que les sommes doivent être versées jusqu'au jugement de liquidation définitive. / Le produit de l'astreinte est versé au fonds national d'accompagnement vers et dans
6ème Chambre
DTA_2303919_20260127
27 janvier 2026
Il appartient au juge administratif, statuant comme juge de plein contentieux sur une contestation portant sur une sanction que l’administration inflige à un administré, de faire application, le cas échéant
2ème chambre
DTA_2201166_20250612
12 juin 2025
Le CHU de Nîmes lui a notifié, le 16 août 2021, le décompte de liquidation de son marché faisant apparaitre un solde négatif de 865 817,91 euros.
Juge Unique 1
DTA_2403017_20250225
25 février 2025
A comme juge statuant seul dans les matières indiquées à l'article R. 222-13 du code de justice administrative ; - la décision par laquelle le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure
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