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831 résultats pour « jugement statuant sur la liquidation judiciaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème chambre

DTA_2210114_20260403

Administratif

3 avril 2026

3 avril 2026

arne demande au tribunal de procéder à la liquidation de l’astreinte prononcée par le jugement du 7 mars 2025. Sur la liquidation de l’astreinte : 2.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_1804538_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Vu la procédure suivante : Par un jugement du 27 décembre 2019, le tribunal administratif de Bordeaux, statuant sur la requête n° 1804538 présentée par la compagnie Allianz (société anonyme), tenant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2601077_20260224

Administratif

24 février 2026

24 février 2026

A..., représenté par la société Auché-Hédou (Me Auché), demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2002394_20230620

Administratif

20 juin 2023

20 juin 2023

En l'espèce, si, par jugement du tribunal de commerce de Mont-de-Marsan du 5 avril 2019, la société SAS Feugas a été placée en liquidation judiciaire et la SELAS Guerin et associées a été désignée en qualité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2501349_20250408

Administratif

8 avril 2025

8 avril 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 5 avril 2025, Mme A B doit être regardée comme demandant au juge des référés du tribunal, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2511986_20250728

Administratif

28 juillet 2025

28 juillet 2025

B A demande au juge des référés statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision de saisie administrative à tiers détenteur émise

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2503921_20250703

Administratif

3 juillet 2025

3 juillet 2025

L’ordonnance par laquelle le président d’un tribunal administratif liquide et taxe les frais et honoraires d’expertise revêt un caractère administratif et non juridictionnel.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d Amiens

ORTA_2505326_20251219

Administratif

19 décembre 2025

19 décembre 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 décembre 2025, la société TMS, représentée par Me Abdellatif, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2402347_20240301

Administratif

1 mars 2024

1 mars 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 26 février 2024, la société Transport Pedro, représentée par Me Banoukepa, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2311274_20251103

Administratif

3 novembre 2025

3 novembre 2025

statuant sur cette instance peut décider que la charge définitive de ces frais incombe à une partie autre que celle qui a été désignée par l'ordonnance mentionnée à l'alinéa précédent ou par le jugement

Source officielle
TA

magistrat COUEGNAT

DTA_2104325_20240125

Administratif

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Le président du tribunal a désigné Mme B comme juge statuant seul en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2524887_20260116

Administratif

16 janvier 2026

16 janvier 2026

judiciaire.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2208788_20220706

Administratif

6 juillet 2022

6 juillet 2022

C, représenté par Me Benzekri, demande au juge des référés, statuant par application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 7 juin 2022

Source officielle
TA

CHAMBRE 1

DTA_2103183_20240524

Administratif

24 mai 2024

24 mai 2024

En vertu du 7° de l'article 1844-7 du code civil, une société prend fin par l'effet d'un jugement ordonnant la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.

Source officielle
TA

DALO Urgences

DTA_2414275_20250604

Administratif

4 juin 2025

4 juin 2025

le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Pontoise a accordé le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale à M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2305761_20250819

Administratif

19 août 2025

19 août 2025

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 8 juillet 2024, le juge, statuant en référé, a, sur la requête n°2305761 présentée par la commune de Trélazé, prescrit une expertise judiciaire confiée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2314571_20240312

Administratif

12 mars 2024

12 mars 2024

prononçant l'astreinte mentionne que les sommes doivent être versées jusqu'au jugement de liquidation définitive. / Le produit de l'astreinte est versé au fonds national d'accompagnement vers et dans

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2303919_20260127

Administratif

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Il appartient au juge administratif, statuant comme juge de plein contentieux sur une contestation portant sur une sanction que l’administration inflige à un administré, de faire application, le cas échéant

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201166_20250612

Administratif

12 juin 2025

12 juin 2025

Le CHU de Nîmes lui a notifié, le 16 août 2021, le décompte de liquidation de son marché faisant apparaitre un solde négatif de 865 817,91 euros.

Source officielle
TA

Juge Unique 1

DTA_2403017_20250225

Administratif

25 février 2025

25 février 2025

A comme juge statuant seul dans les matières indiquées à l'article R. 222-13 du code de justice administrative ; - la décision par laquelle le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure

Source officielle

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