Par lettre reçue le 16 juin 2020, la société Copromer Transports a demandé à l'inspection du travail, l'autorisation de licencier, pour motif disciplinaire, M.

En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que le licenciement de M.

pas à titre de sanction disciplinaire, une indemnité de licenciement est versée à l'agent recruté pour une durée indéterminée ou à l'agent recruté pour une durée déterminée et licencié avant le terme

D ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme globale de 12 114 euros au titre de son préjudice lié à la perte de son indemnité de licenciement, la somme de 2 477 euros par mois au titre de son

par la selarl Berard-Callies et associés (Me Callies), demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision de la ministre du travail du 8 avril 2025, en tant qu’elle lui a refusé l’autorisation de licencier

; - son licenciement est en lien avec son mandat de salarié protégé.

pour motif disciplinaire ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

pas établie ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation de la gravité des faits ; - la demande d'autorisation de licenciement présente un lien avec les mandats exercés.

de causalité entre la procédure disciplinaire et la sanction prononcée et le licenciement du requérant par la société Capgemini.

pour motif disciplinaire de M.

Le 21 avril 2020, l'employeur a saisi l'inspecteur du travail d'une demande d'autorisation de licencier M. B à titre disciplinaire.

pour motif disciplinaire ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Pour autoriser le licenciement pour motif disciplinaire de M.

6° de cet article ; - la décision qui est fondée uniquement sur les faits survenus le 26 octobre 2017 est en réalité un licenciement pour motif disciplinaire ; - elle méconnaît le principe du non

, et a autorisé la société ITM LAI à procéder à ce licenciement ; 2°) de mettre à la charge de la société ITM LAI la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Le 9 avril 2021, la société Bild-Scheer Citeos Strasbourg a sollicité l’autorisation de licencier le salarié pour motif disciplinaire alléguant que le requérant avait détourné frauduleusement une caisse

d'une erreur dans l'appréciation de l'existence d'une faute et de sa gravité ; - la demande d'autorisation de licenciement présente un lien avec ses mandats.

Le 18 août 2023, la société Les Savoyards Réunis a sollicité de l'administration l'autorisation de licencier pour motif disciplinaire Mme A B, salariée protégée.

La société Main Sécurité a, le 31 août 2021, saisi l'inspection du travail d'une demande d'autorisation de licenciement pour motif disciplinaire de Mme H, salariée de l'entreprise depuis 2012, occupant

Dès lors, les faits invoqués au titre du premier grief ne sont pas établis.