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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2100545_20230405
5 avril 2023
H ne démontre pas qu'il existe un lien de subordination entre cet établissement et lui ; - il n'est pas établi que M.
Chambre 2
DTA_2100938_20231123
23 novembre 2023
L'existence d'une telle relation, avec une jeune fille mineure dans le cadre d'un lien de subordination entre un professeur et son élève constitue un manquement grave aux obligations de dignité et d'exemplarité
Reconduite à la frontière
DTA_2502890_20250908
8 septembre 2025
À titre liminaire, il y a lieu de préciser que M.
2ème Chambre
DTA_2106855_20230406
6 avril 2023
En quatrième lieu, M.
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2503276_20260107
7 janvier 2026
Elle soutient que : - l’obligation dont le requérant se prévaut ne revêt pas un caractère non sérieusement contestable s’agissant de l’existence d’un lien de causalité entre le dommage et l’état de la
1ère chambre
DTA_2100350_20231214
14 décembre 2023
B dans la catégorie des bénéfices non commerciaux, l'administration fiscale a retenu que l'intéressé a la qualité de salarié de la société E2I Inc sans justifier d'un lien de subordination vis-à-vis de
6ème Chambre
DTA_2103969_20240604
4 juin 2024
En premier lieu, aux termes de l'article 9 de la loi du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre : " La mission de maîtrise d'œuvre donne lieu
5ème chambre
DTA_2003979_20231012
12 octobre 2023
En quatrième lieu, les allégations de M.
Vice-président de la 2 ème chambre
DTA_2301582_20230712
12 juillet 2023
Par un nouveau mémoire, enregistré le 27 avril 2023, le directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine conclut au non-lieu à statuer à hauteur de la somme de
5ème Chambre
DTA_2105359_20230418
18 avril 2023
la covid-19, soit d'un certificat de rétablissement à la suite d'une contamination par la covid-19, l'accès à certains lieux, établissements ou évènements.
DTA_2105331_20230418
3ème chambre
DTA_2509698_20260109
9 janvier 2026
article L. 422-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dès lors qu’il a été assidu aux cours, a obtenu de bonnes notes et qu’il ignorait que l’inscription dans une école en ligne
DTA_2111167_20230404
4 avril 2023
En troisième lieu, le requérant expose que le lien électronique relatif aux modalités d'exercice d'un recours gracieux à l'encontre de la décision attaquée était erroné.
4ème Chambre
DTA_2301793_20250227
27 février 2025
Il résulte des dispositions précitées qu'aucune disposition législative ou réglementaire, non plus qu'aucun principe ne subordonne la délivrance d'une carte de résident à ce que son demandeur continue
DTA_2403166_20241119
19 novembre 2024
code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, non applicables aux ressortissants marocains, sur lesquelles il a fondé à tort la décision attaquée.
7ème Chambre
DTA_2201611_20260316
16 mars 2026
A... et dont il était actionnaire à 99,97 %, de sorte qu’il existait un lien de subordination entre eux. Par ailleurs, M.
DTA_2203953_20240515
15 mai 2024
Lorsque l'état d'un fonctionnaire est consolidé postérieurement à un accident imputable au service, le bénéfice de la prise en charge des arrêts de travail est subordonné, dans ce cas, non pas à l'existence
DTA_2202214_20230522
22 mai 2023
Sur l'exception de non-lieu à statuer : 2. Le préfet de Loir-et-Cher soutient qu'il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de M.
4ème chambre
DTA_2506515_20260416
16 avril 2026
En cinquième lieu, quand bien même la demande d’autorisation de travail de M.
DTA_2300740_20250603
3 juin 2025
En deuxième lieu, les frais d'huissier et de procédure ne peuvent donner lieu à indemnisation qu'à la triple condition qu'ils soient justifiés, qu'ils aient été engagés pendant la période de responsabilité
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