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1 890 résultats pour « liquidation des biens ou règlement judiciaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2402327_20240920

Administratif

20 septembre 2024

20 septembre 2024

Il résulte de l'instruction que, le liquidateur de la liquidation judiciaire de M.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2304949_20260205

Administratif

5 février 2026

5 février 2026

En troisième et dernier lieu, aux termes de l’article 1756 du code général des impôts : « I. – En cas de sauvegarde ou de redressement ou de liquidation judiciaires, les frais de poursuite et les pénalités

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100444_20240220

Administratif

20 février 2024

20 février 2024

B, joint au titre exécutoire en litige, indiquait les bases de liquidation de la créance ; - en tout état de cause, le moyen tiré du défaut d'indication des bases de la liquidation est inopérant.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2519701_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

la société Herve Thermique, et de la société 2CVP en liquidation judiciaire, - la société MMA Iard assureur de la société Polyfils, - la société MMA Iard assurances mutuelles assureur de la société

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201021_20250410

Administratif

10 avril 2025

10 avril 2025

Dès lors qu'il n'est pas contesté que cette prestation était nécessaire pour remédier aux désordres, et quand bien même le maître d'ouvrage, qui en demeure le débiteur, ne justifie pas de son règlement

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TA

3ème chambre

DTA_1906566_20230223

Administratif

23 février 2023

23 février 2023

A la suite du placement en liquidation judiciaire de la société Sequana Architecture, la société Blondeau Ingénierie a accepté, par un avenant du 9 septembre 2014, de devenir le mandataire du groupement

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101564_20240123

Administratif

23 janvier 2024

23 janvier 2024

que la SARL Cormenier soit liquidée, sa responsabilité doit être consacrée.

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TA

7ème Chambre

DTA_2500115_20250328

Administratif

28 mars 2025

28 mars 2025

-En cas de redressement ou de liquidation judiciaire, l'employeur, l'administrateur ou le liquidateur, selon le cas, qui envisage des licenciements économiques, met en œuvre un plan de licenciement dans

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2002366_20241105

Administratif

5 novembre 2024

5 novembre 2024

Faisant suite à des difficultés de gestion de cette salle, la société VM06160 a été placée en liquidation judiciaire le 23 juin 2015.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2108848_20240104

Administratif

4 janvier 2024

4 janvier 2024

Cependant, lorsque le marché est résilié aux frais et risques du titulaire, le décompte de liquidation du marché résilié ne sera notifié au titulaire qu'après règlement définitif du nouveau marché passé

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TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2604686_20260407

Administratif

7 avril 2026

7 avril 2026

débutée le 20 juillet 2023, et concrétiserait le risque de prononcé d’une liquidation judiciaire alors qu’elle a notamment pu ramener récemment le passif pris en compte à la somme de 702 231,71 euros

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2004563_20230314

Administratif

14 mars 2023

14 mars 2023

D suite, dans cette mesure, la contestation du bien-fondé de cette créance relève de la compétence des tribunaux judiciaires. 3.

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TA

5e Section - 4e Chambre

DTA_2114374_20230616

Administratif

16 juin 2023

16 juin 2023

ont été l'objet de mesures de séquestre, d'administration provisoire, de gestion, de liquidation exorbitantes du droit commun, en vertu soit des actes dits " lois, décrets ou règlements " du prétendu

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TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2505914_20250911

Administratif

11 septembre 2025

11 septembre 2025

par la Caisse d'Allocations Familiales (CAF) de Seine-et-Marne " et qu'" Il s'agit manifestement d'une erreur administrative, qui aboutit à une tentative de recouvrement en double d'une dette déjà réglée

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TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2500063_20250117

Administratif

17 janvier 2025

17 janvier 2025

Elle soutient qu'elle est disposée à régler la somme de 42,64 euros au titre de la facture de janvier 2017 concernant son ancien logement, malgré le fait qu'elle n'a reçu aucun courrier de relance et qu'elle

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TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2116832_20240221

Administratif

21 février 2024

21 février 2024

Jusqu'à la date d'enregistrement de la clôture de la liquidation au registre du commerce et des sociétés, le liquidateur a qualité pour représenter la société.

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TA

6ème Chambre

DTA_2006064_20220916

Administratif

16 septembre 2022

16 septembre 2022

Sur le bien-fondé des impositions en litige : 4.

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TA

Magistrat Mme POUGET

DTA_2003251_20230207

Administratif

7 février 2023

7 février 2023

Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 18 juin 2020 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Nice.

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TA

8ème chambre

DTA_1901625_20250624

Administratif

24 juin 2025

24 juin 2025

Par un courrier du 21 mars 2025, les parties ayant présenté des conclusions demandant la condamnation de la société Lafranque qui a fait l'objet d'une liquidation judiciaire ont été invitées, en application

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TA

2ème Chambre

DTA_1910633_20221207

Administratif

7 décembre 2022

7 décembre 2022

par la SMABTP au titre de ses garanties et autres préjudices à régler au SDIS, sur la base du rapport d'expertise de M.

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