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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2402327_20240920
20 septembre 2024
Il résulte de l'instruction que, le liquidateur de la liquidation judiciaire de M.
1ère chambre
DTA_2304949_20260205
5 février 2026
En troisième et dernier lieu, aux termes de l’article 1756 du code général des impôts : « I. – En cas de sauvegarde ou de redressement ou de liquidation judiciaires, les frais de poursuite et les pénalités
DTA_2100444_20240220
20 février 2024
B, joint au titre exécutoire en litige, indiquait les bases de liquidation de la créance ; - en tout état de cause, le moyen tiré du défaut d'indication des bases de la liquidation est inopérant.
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2519701_20251218
18 décembre 2025
la société Herve Thermique, et de la société 2CVP en liquidation judiciaire, - la société MMA Iard assureur de la société Polyfils, - la société MMA Iard assurances mutuelles assureur de la société
2ème chambre
DTA_2201021_20250410
10 avril 2025
Dès lors qu'il n'est pas contesté que cette prestation était nécessaire pour remédier aux désordres, et quand bien même le maître d'ouvrage, qui en demeure le débiteur, ne justifie pas de son règlement
3ème chambre
DTA_1906566_20230223
23 février 2023
A la suite du placement en liquidation judiciaire de la société Sequana Architecture, la société Blondeau Ingénierie a accepté, par un avenant du 9 septembre 2014, de devenir le mandataire du groupement
DTA_2101564_20240123
23 janvier 2024
que la SARL Cormenier soit liquidée, sa responsabilité doit être consacrée.
7ème Chambre
DTA_2500115_20250328
28 mars 2025
-En cas de redressement ou de liquidation judiciaire, l'employeur, l'administrateur ou le liquidateur, selon le cas, qui envisage des licenciements économiques, met en œuvre un plan de licenciement dans
5ème Chambre
DTA_2002366_20241105
5 novembre 2024
Faisant suite à des difficultés de gestion de cette salle, la société VM06160 a été placée en liquidation judiciaire le 23 juin 2015.
6ème chambre
DTA_2108848_20240104
4 janvier 2024
Cependant, lorsque le marché est résilié aux frais et risques du titulaire, le décompte de liquidation du marché résilié ne sera notifié au titulaire qu'après règlement définitif du nouveau marché passé
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2604686_20260407
7 avril 2026
débutée le 20 juillet 2023, et concrétiserait le risque de prononcé d’une liquidation judiciaire alors qu’elle a notamment pu ramener récemment le passif pris en compte à la somme de 702 231,71 euros
DTA_2004563_20230314
14 mars 2023
D suite, dans cette mesure, la contestation du bien-fondé de cette créance relève de la compétence des tribunaux judiciaires. 3.
5e Section - 4e Chambre
DTA_2114374_20230616
16 juin 2023
ont été l'objet de mesures de séquestre, d'administration provisoire, de gestion, de liquidation exorbitantes du droit commun, en vertu soit des actes dits " lois, décrets ou règlements " du prétendu
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2505914_20250911
11 septembre 2025
par la Caisse d'Allocations Familiales (CAF) de Seine-et-Marne " et qu'" Il s'agit manifestement d'une erreur administrative, qui aboutit à une tentative de recouvrement en double d'une dette déjà réglée
Tribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2500063_20250117
17 janvier 2025
Elle soutient qu'elle est disposée à régler la somme de 42,64 euros au titre de la facture de janvier 2017 concernant son ancien logement, malgré le fait qu'elle n'a reçu aucun courrier de relance et qu'elle
1re Section - 3e Chambre
DTA_2116832_20240221
21 février 2024
Jusqu'à la date d'enregistrement de la clôture de la liquidation au registre du commerce et des sociétés, le liquidateur a qualité pour représenter la société.
6ème Chambre
DTA_2006064_20220916
16 septembre 2022
Sur le bien-fondé des impositions en litige : 4.
Magistrat Mme POUGET
DTA_2003251_20230207
7 février 2023
Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 18 juin 2020 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Nice.
8ème chambre
DTA_1901625_20250624
24 juin 2025
Par un courrier du 21 mars 2025, les parties ayant présenté des conclusions demandant la condamnation de la société Lafranque qui a fait l'objet d'une liquidation judiciaire ont été invitées, en application
2ème Chambre
DTA_1910633_20221207
7 décembre 2022
par la SMABTP au titre de ses garanties et autres préjudices à régler au SDIS, sur la base du rapport d'expertise de M.
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