Sauf disposition contraire de la loi, ces intérêts courent à compter du prononcé du jugement à moins que le juge n’en décide autrement. (…). ».

L'administration communique au contribuable, sous forme dématérialisée ou non au choix du contribuable, le résultat des traitements informatiques qui donnent lieu à des rehaussements au plus tard lors

jugée qui s'attache aux décisions des juridictions pénales ayant prononcé la relaxe de la société La Poste et des directeurs d'établissements auxquels étaient faits exactement les mêmes griefs ; - elle

jugée qui s'attache aux décisions des juridictions pénales ayant prononcé la relaxe de la société La Poste et des directeurs d'établissements auxquels étaient faits exactement les mêmes griefs ; - elle

Aucune disposition législative ou réglementaire n'impose au juge administratif de surseoir à statuer dans l'attente d'un jugement à intervenir sur une action en reconnaissance de droit.

Quant à la période postérieure au jugement : 14.

Dans ce cadre, des luminaires fournis par la société Lumteam ont été choisis pour mettre en lumière le Fort Saint-Jean.

L’entreprise a accepté que les échanges avec l’Agence de services et de paiement aient lieu sous une forme dématérialisée, à l’adresse mail indiquée dans sa demande.

Il résulte de ce qu'il a été dit au point 12 du présent jugement que la décision d'appliquer les pénalités pour abus de droit a été prise par un fonctionnaire répondant à la condition statutaire exigée

Article 3 : Les frais d'expertise, liquidés et taxés à la somme globale de 1 500 euros, sont mis à la charge définitive de l'EHPAD Résidence de Lanvaux.

Il soutient que : - les décisions du juge du référé provision n'ont pas l'autorité de la chose jugée et il incombe au juge du fond de statuer tant sur le principe que sur le montant de la dette ;

C... : Aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision (…). / Lorsque la requête tend au paiement

La décision du 31 août 2020 est signée par M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 mars 2024, la société Etre et Chêne et son liquidateur, Me Philippe Angel, représentés par Me Jean-Gratien Blondel, concluent à ce que le juge des référés :

A ont été taxés et liquidés à la somme de 13 011,24 euros. Vu : - le rapport de l'expert déposé le 26 juillet 2022 ; - les autres pièces du dossier.

Il appartient au juge de vérifier que le contribuable ne s'est pas trouvé dans un cas de force majeure ayant fait obstacle au respect de ce délai. 3.

du 16 juillet 2013 qui est revêtu de l'autorité de la chose jugée, ces désordres, qui ne sont pas nouveaux dès lors qu'ils ont été expertisés et indemnisés, ne pouvant ainsi plus donner lieu à une nouvelle

ou de la publication de la décision attaquée. / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une

ou de la publication de la décision attaquée. / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une

Vu : - le rapport déposé le 19 juillet 2019 par Mme B, experte ; - la décision du 28 octobre 2019 par laquelle le président du tribunal a liquidé et taxé les frais et honoraires de l'expert à la somme