CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2002186_20221007
7 octobre 2022
Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ; - le décret n° 2019-301 du 10 avril 2019 ; - le code de justice
DTA_2002748_20221007
DTA_2003463_20221007
DTA_2000018_20221007
DTA_2101460_20221007
DTA_2100667_20221007
DTA_2000206_20221007
DTA_2001068_20221007
DTA_2101969_20221007
DTA_2101985_20221007
Tribunal Administratif de la Polynésie française
ORTA_2500017_20250124
24 janvier 2025
française sont méconnues ; - la société Maoni a été déclarée attributaire au bénéfice du critère n°2 portant sur le prix alors que celui qu'elle a proposé, de 38 000 FCFP, ne respecte pas l'arrêté n°87
4ème Chambre
DTA_2102227_20220712
12 juillet 2022
Vu : - le code de la défense ; - le code de l'énergie ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 ; - le décret n°87-713 du 26 août 1987
1ère chambre
DTA_2302819_20251218
18 décembre 2025
Dès lors, le moyen tiré de ce que la redevance attaquée excèderait à tort le coût de revient du service rendu aux usagers ne peut être utilement invoqué par M. B....
1ère Chambre
DTA_2102046_20230331
31 mars 2023
Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 85-1054 du 30 septembre 1985 ; - le décret n° 86-68
DTA_2102649_20230728
28 juillet 2023
Vu : - le code de l'éducation ; - la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public ; - le décret n° 87-889 du 29 octobre 1987 relatif
3ème chambre
DTA_2201640_20250313
13 mars 2025
Vu : - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ; - le code de justice administrative.
8ème Chambre
DTA_2204159_20250429
29 avril 2025
13 décembre 2023, l'organisme de gestion de l'enseignement catholique (OGEC) collège-lycée Saint-Joseph, représenté par Me Lafont, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge de la somme de 87
8ème chambre
DTA_2309565_20250228
28 février 2025
Elle soutient que : - les décisions attaquées sont entachées d'un vice de procédure dès lors que les délais d'instruction prescrits par l'article 37-5 du décret n°87-602 du 30 juillet 1987 n'ont pas
9ème Chambre
DTA_2100311_20221108
8 novembre 2022
Vu : - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ; - le décret n° 92-1194 du 4 novembre 1992 ; - le code de justice administrative.
2ème Chambre
DTA_2100956_20230629
29 juin 2023
Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit dès lors que le décret du 31 décembre 1947 n'a pas été abrogé et est par conséquent toujours
Page 15 sur 153