de l’article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et du 5° de l’article 6 de l’accord franco-algérien ; - elles ont été prises en méconnaissance de l’article

Elle soutient que : - sur l'obligation de quitter le territoire et le pays de destination : ° ces décisions méconnaissent l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme

et, à titre subsidiaire, à son rejet et à ce qu'une somme de 1 500 euros soit mise à la charge de Mme B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

est implanté l'un des deux accès au projet, n'ont pas donné leur accord à sa réalisation n'est pas de nature à entacher cet acte, qui est délivré sous réserve des droits des tiers, d'illégalité.

d'un titre de séjour.

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales - elles méconnaissent les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits

prétendre à une régularisation à titre exceptionnel ; - elle est entachée d'erreur de droit et d'erreur manifeste d'appréciation au regard des stipulations de l'article 3 de la convention européenne

A ce titre : (…) 2° Il représente l'université à l'égard des tiers ainsi qu'en justice (…) ».

A n'est pas remplie dès lors qu'il est placé en exclusion de service pour deux années depuis le 1er janvier 2024 à titre de sanction disciplinaire, position statutaire le privant des droits à maintien

A n'est pas remplie dès lors qu'il est placé en exclusion de service pour deux années depuis le 1er janvier 2024 à titre de sanction disciplinaire, position statutaire le privant des droits à maintien

Pour soutenir que l'autorisation en litige aurait été accordée en méconnaissance de ces dispositions, le requérant prétend que les avis émis par les services consultés seraient irréguliers, dès lors que

Pour soutenir que l'autorisation en litige aurait été accordée en méconnaissance de ces dispositions, la requérante prétend que les avis émis par les services consultés seraient irréguliers, dès lors que

Pour soutenir que l'autorisation en litige aurait été accordée en méconnaissance de ces dispositions, la requérante prétend que les avis émis par les services consultés seraient irréguliers, dès lors que

Pour soutenir que l'autorisation en litige aurait été accordée en méconnaissance de ces dispositions, la requérante prétend que les avis émis par les services consultés seraient irréguliers, dès lors que

Pour soutenir que l'autorisation en litige aurait été accordée en méconnaissance de ces dispositions, le requérant prétend que les avis émis par les services consultés seraient irréguliers, dès lors que

le droit d'être entendu garanti par l'article L. 41-2 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - méconnaissent les articles L. 541-1 et L. 541-2 du code de l'entrée et du séjour

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - méconnaissent les stipulations du paragraphe 1. de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de

Il soulève également un moyen tiré de la méconnaissance des droits de la défense dès lors que M.

à une admission exceptionnelle au séjour au titre du travail.

des frais d'instance. 32.