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AND
OR
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2202359_20250926
26 septembre 2025
En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : " Les dispositions du présent code déterminent le droit à réparation des militaires
DTA_2201689_20250306
6 mars 2025
Le militaire conserve, dans les conditions définies par décret en Conseil d'Etat, sa rémunération. / Dans les autres cas, le militaire de carrière, ou le militaire servant en vertu d'un contrat réunissant
2ème chambre - JU
DTA_2100538_20220913
13 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 47 du code des pensions civiles et militaires de retraite dans sa rédaction en vigueur à la date du décès de l'ancien militaire : " Les dispositions du chapitre 1er du présent
R222-13 (JU 2)
DTA_2300607_20241127
27 novembre 2024
A, aumônier militaire, s'est vu concéder, par arrêté du 29 septembre 2003, une pension militaire de retraite sur la base du 4ème échelon du grade d'adjudant alors détenu.
5e Section - 4e Chambre
DTA_2218174_20250110
10 janvier 2025
B, uniquement dirigées contre sa non-inscription à ce tableau et non contre l'ensemble du tableau, sont irrecevables ; - à titre subsidiaire, les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés.
JUGE UNIQUE F CHRISTOPHE
DTA_2400114_20250404
4 avril 2025
point de départ de la prescription prévue par l'article L. 93 du code des pensions civiles et militaires. 9.
DTA_2400115_20250404
7ème chambre
DTA_2405619_20260203
3 février 2026
Le militaire servant en vertu d'un contrat réunissant au moins trois ans de services militaires bénéficie de ce congé, pour lequel il perçoit sa rémunération pendant un an, puis une rémunération réduite
DTA_2302090_20250715
15 juillet 2025
Par un mémoire en défense enregistré le 13 février 2024 et un mémoire déposé le 25 septembre 2024, non communiqué, le ministre des armées conclut au rejet de la requête.
DTA_2400565_20260302
2 mars 2026
militaires effectuant des sauts au sein des sections militaires de parachutisme sportif peuvent prétendre à des annuités de bonification dans les conditions définies par l'instruction n°1046/MA/EMAT/EP
3ème Chambre
DTA_2216383_20251028
28 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 4111-2 de ce code : « Le présent livre s'applique aux militaires de carrière, aux militaires servant en vertu d'un contrat, aux militaires réservistes qui exercent une activité
JUGE UNIQUE JB BOSCHET
DTA_2200152_20240130
30 janvier 2024
A et au rejet comme irrecevables ou non-fondées des autres conclusions de l'intéressé.
JU-5ème chambre
DTA_2200242_20230509
9 mai 2023
Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite, - le code de justice administrative.
R222-13 (JU 1)
DTA_2301078_20251229
29 décembre 2025
ne vaut que pour une blessure et non pour une maladie « hors guerre »
5ème Chambre
DTA_1906404_20230418
18 avril 2023
Sur l'ouverture des droits à pension militaire d'invalidité : 2.
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2600297_20260422
22 avril 2026
le code de justice militaire ou à la suite de la perte de la nationalité française ; / (…) ». 4.
2ème Chambre
DTA_2005493_20230201
1 février 2023
et à la prise en compte par le premier notateur des observations exprimées par le noté : " lorsque le notateur de premier degré ou le notateur unique apporte des modifications à la notation, il ne le fait
5e Section - 3e Chambre
DTA_2501996_20260515
15 mai 2026
Aux termes de l’article D. 4123-2 du même code : « Les militaires, à l'exception de ceux qui sont affiliés au fonds de prévoyance de l'aéronautique, sont affiliés au fonds de prévoyance militaire destiné
6ème Chambre
DTA_2104961_20231121
21 novembre 2023
; 2°) d'enjoindre à l'État de procéder à la reprise de son ancienneté militaire.
8ème chambre
DTA_2102223_20230419
19 avril 2023
Il ressort des pièces du dossier que la décision attaquée relative à un refus de mutation et non à l'exécution des missions militaires de la gendarmerie nationale a été édictée par le ministre de l'intérieur
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