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379 résultats pour « motifs ayant abouti à un refus d'autorisation administrative de licenciement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5e Section - 3e Chambre

DTA_2219084_20230517

Administratif

17 mai 2023

17 mai 2023

et ne fait aucun lien avec une demande de la sécurité sociale, d'autant plus que le seul moyen de recours mentionné dans la décision du 7 juillet 2022 est celui devant le tribunal administratif compétent

Source officielle
TA

6e Section - 1re Chambre

DTA_2121419_20230421

Administratif

21 avril 2023

21 avril 2023

Dans ces conditions, et alors que la circonstance que la décision attaquée a repris la motivation de la décision retirée est sans incidence sur sa légalité, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2202392_20240529

Administratif

29 mai 2024

29 mai 2024

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts ; - le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2300995_20250612

Administratif

12 juin 2025

12 juin 2025

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2209013_20230510

Administratif

10 mai 2023

10 mai 2023

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2101662_20241128

Administratif

28 novembre 2024

28 novembre 2024

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2302805_20250728

Administratif

28 juillet 2025

28 juillet 2025

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2603029_20260407

Administratif

7 avril 2026

7 avril 2026

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l’éducation ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2206733_20230621

Administratif

21 juin 2023

21 juin 2023

Vu l'arrêté attaqué et les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2510960_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

; - le refus par l’Inrap de rembourser les 2215 licences Salesforce valides de 2024 à 2028 qu’elle a commandées en début de projet en application du mémoire technique a induit un préjudice financier s

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2404259_20250115

Administratif

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

Chambre DALO

DTA_2200851_20230227

Administratif

27 février 2023

27 février 2023

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2510000_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

Rosier, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2503929_20260128

Administratif

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2301921_20250507

Administratif

7 mai 2025

7 mai 2025

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2106863_20221013

Administratif

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2302852_20251231

Administratif

31 décembre 2025

31 décembre 2025

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l’urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2008351_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

d'autres brigades.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2405271_20260313

Administratif

13 mars 2026

13 mars 2026

Elle soutient que : S’agissant de la décision portant refus de titre de séjour : - elle a été signée par une autorité incompétente ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d’un défaut

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2209431_20230526

Administratif

26 mai 2023

26 mai 2023

Elle soutient que : - l'autorité administrative était en situation de compétence liée pour délivrer le visa au regard des dispositions de la directive UE 2016/801 du 11 mai 2016 ; - le motif de la

Source officielle

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