de l'allocation pour adulte handicapée dont elle bénéficiait ; Sur le doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté attaqué : - la décision dont il est demandé la suspension est entachée d'un défaut

Le moyen tiré de ce que la décision attaquée serait intervenue au terme d'une procédure irrégulière doit donc être écarté. 8.

Par suite, le moyen tiré du défaut de consultation de l'architecte des Bâtiments de France manque en fait. 10.

Sur la légalité des décisions attaquées : En ce qui concerne le moyen commun tiré de l'incompétence du signataire des décisions attaquées : 3.

Par suite, le moyen tiré de l'irrégularité dont serait entachée la notification de l'arrêté attaqué au motif qu'il n'aurait pas été notifié à Mme B dans une langue qu'elle comprend doit être écarté comme

Par suite, le moyen tiré du défaut d'examen sérieux de la situation de l'intéressé doit être écarté. 7.

D a refusé d'apposer sa signature le 22 août 2022 sur le bordereau de notification de l'arrêté contesté qui porte la mention " refus " apposée par l'agent notificateur.

procédure tiré du défaut de saisine de la commission du titre de séjour ; - elle est entachée d'une erreur de droit tirée du défaut d'examen de sa situation personnelle ; - elle est entachée d'une

Par suite, la fin de non-recevoir tirée du défaut de notification ne peut qu'être écartée. 4.

Il soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'un défaut de motivation ; - il est entaché d'un vice de procédure pour défaut de présence de l'interprète lors de sa notification et absence de remise

Il soutient que : - l’arrêté attaqué est entaché d’un défaut de motivation ; - l’arrêté attaqué est entaché d’erreur manifeste d’appréciation et présente un caractère disproportionné ; - l’arrêté attaqué

Dès lors, les moyens sont communs à l'ensemble des décisions attaquées dans ces deux arrêtés et il y a lieu d'y statuer concomitamment et globalement.

Dès lors, les moyens sont communs à l'ensemble des décisions attaquées dans ces deux arrêtés et il y a lieu d'y statuer concomitamment et globalement.

Il soutient que : - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; - il est entaché d'un défaut d'examen de sa situation ; - il est entaché d'un vice de procédure tenant à la violation du droit

Par suite, le moyen tiré de l’incompétence de l’auteur de la décision attaquée doit être écarté.

Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'arrêté attaqué doit être écarté. 4.

Par suite, le moyen tiré du défaut d'examen de la situation de l'intéressé doit être écarté. 6.

Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué doit être écarté. 3.

Par suite, le moyen tiré de ce que Mme C n'était pas compétente pour signer les décisions attaquées manque en fait et doit être écarté. 4.

Par suite, le moyen tiré de l’incompétence du signataire de l’arrêté attaqué doit être écarté.