A la suite d'un contrôle, il est apparu que Mme B était en carence auprès de Pôle emploi et non en situation de chômage non indemnisé.

Enfin, aux termes de l'article L. 142-8 du même code : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 ; / 2° Au contentieux

Il soutient que : - les conclusions dirigées contre la décision du 28 novembre 2019, qui est une décision confirmative de celle du 19 juillet 2017, sont irrecevables ; - la requête dirigée contre la

Suite au contrôle de la situation familiale de M.

, pour le compte de l'Etat, par les caisses d'allocations familiales et par les caisses de mutualité sociale agricole pour leurs ressortissants. 3.

Dès lors, Mme E, qui justifie de l'exercice du recours administratif préalable contre la décision lui notifiant ces indus, peut utilement contester leur bien-fondé.

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 février 2023, le centre hospitalier de Sud-Gironde Langon-La Réole et la société d'assurances mutuelles Relyens Mutual Insurance venant aux droits de la société

Par ailleurs, si le contrat de location est établi aux deux noms, Mme C justifie de sa propre assurance habitation.

En application de ces dispositions et de celles des tableaux IV et VIII-III annexés au code de l'organisation judiciaire, il y a lieu de transmettre sans délai au tribunal judiciaire de Bobigny la requête

C à présenter ses observations, et que, d'autre part, la contestation du recours gracieux exercé contre la pénalité financière prononcée le 1er juillet 2020 relève de la compétence de l'ordre judiciaire

Le rapport d’expertise judiciaire précise cependant que l’état de santé de C...

de son dossier par la CAF du Tarn, le contrôleur a été accueilli par M.

D E C I D E : Article 1er: Le centre hospitalier de Guéret et la société Relyens Mutual Insurance sont condamnés solidairement à verser à M.

Aux termes de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire : « Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent : / 1° Des litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale

Aux termes de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire : " Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent : / 1° Des litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale

, pour le compte de l'Etat, par les caisses d'allocations familiales et par les caisses de mutualité sociale agricole pour leurs ressortissants. 2.

Sur les conclusions dirigées contre les deux décisions du 4 juillet 2023 : 2.

Sur la régularité de la procédure de contrôle : 13.

Aux termes de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire : « Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent : 1° Des litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale défini

Les mémoires ont été communiqués à la société Polymont IT services, représentée par la SCP Abitbol et Rousselet, administrateurs judiciaires, qui n'a pas produit d'observations en défense.