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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2201392_20240521
21 mai 2024
commune de Sorède a renoncé à la réalisation de l'opération seulement deux mois après la décision de préemption illégale du bien, il résulte de l'instruction que le propriétaire, qui a certes tenté de négocier
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2207658_20220704
4 juillet 2022
suspension de l'exécution de la délibération n°2022052314 du 23 mai 2022 par laquelle le conseil municipal de Longeville sur Mer a autorisé le maire de la commune à signer avec les sociétés Falerne Immobilier
7ème chambre
DTA_2107402_20230606
6 juin 2023
Toutefois, il résulte de cette délibération que la délégation a été consentie pour permettre à la société Diagonale de réaliser un projet immobilier de cinquante logements à l'angle de la rue des écoles
5ème chambre
DTA_2302997_20251022
22 octobre 2025
décidé de céder les parcelles cadastrées section AP n° 355, 447, 449, 450, 452 et 368 à la société Nexity IR Programmes Centre pour un montant de 550.000 euros en vue de la réalisation d’un programme immobilier
5ème Chambre
DTA_1905159_20230307
7 mars 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Le présent code s'applique aux biens et aux droits, à caractère mobilier ou immobilier, appartenant
Reconduite à la frontière
DTA_2510996_20260511
11 mai 2026
Au titre de l’année 2022/2023, il s’est inscrit en première année de BTS professions immobilières.
4ème chambre
DTA_2111449_20240216
16 février 2024
La perte de bénéfices ou le manque à gagner découlant de l'impossibilité de réaliser une opération immobilière en raison d'un refus illégal de permis de construire ou d'une décision de préemption illégale
3ème Chambre
DTA_2204914_20251203
3 décembre 2025
Par une intervention volontaire, enregistrée le 17 septembre 2025, la société civile immobilière Paolo, représentée par Me Richard, demande au tribunal d’admettre son intervention volontaire et de rejeter
1ère chambre
DTA_2202083_20230704
4 juillet 2023
Enfin, ils font état des 51 places de stationnement, et de l'augmentation du trafic automobile sur le chemin des Négadis.
DTA_2005884_20230224
24 février 2023
A, elle a versé la somme de 20 000 euros, laquelle a été régulièrement déclarée ; l'apporteur a participé activement aux négociations et a ainsi permis la vente dans de meilleures conditions et il a été
1ère Chambre
DTA_2102983_20240102
2 janvier 2024
B A et la société civile immobilière (SCI) Andalousie, représentés par Me Ramdenie, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 16 juillet 2021 par lequel le maire de Laudun-l'Ardoise a retiré
6ème chambre
DTA_2105878_20221122
22 novembre 2022
S'agissant de la cession d'un élément d'actif immobilisé, lorsque l'administration, qui n'a pas à se prononcer sur l'opportunité des choix de gestion opérés par une entreprise, soutient que la cession
9ème chambre
DTA_2204759_20241122
22 novembre 2024
Pour les immobilisations acquises à titre onéreux, du coût d'acquisition () b. Pour les immobilisations acquises à titre gratuit, de la valeur vénale ; c.
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2501279_20250311
11 mars 2025
. 111-2 du code de l'urbanisme ; il n'est pas démontré qu'un permis de construire assorti de prescriptions ne serait pas envisageable, outre qu'il n'est pas établi que les deux accès à l'ensemble immobilier
Chambre 2
DTA_2102628_20240215
15 février 2024
aux bénéfices non commerciaux, les plus-values réalisées par les personnes physiques ou les sociétés ou groupements qui relèvent des articles 8 à 8 ter, lors de la cession à titre onéreux de biens immobiliers
DTA_2102411_20240507
7 mai 2024
euros HT, outre intérêts au taux légal à compter du 14 décembre 2020, en réparation des préjudices résultant de son éviction selon elle irrégulière de la procédure d'appel à projets pour une cession immobilière
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2302441_20250113
13 janvier 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés successivement les 26 avril 2023 et 26 septembre 2024, la société civile immobilière Les Oliviers et la société par
DTA_2305138_20230912
12 septembre 2023
aux besoins de la commune, ce qui est proscrit par l'article L. 1311-2 du code général des collectivités territoriales ; -un BEA doit avoir pour objet principal la mise à disposition d'un bien immobilier
3ème chambre
DTA_2101609_20231117
17 novembre 2023
La SAS Tresavin, qui a pour objet la production et la vinification de vin, ainsi que le négoce de vins et spiritueux, a pris à bail le 14 avril 2021 un ensemble immobilier, situé rue Baron A sur le territoire
DTA_2202666_20250124
24 janvier 2025
B d'un ensemble immobilier situé rue de la Planche à Saint-Cyr-en-Val ; la circonstance que la société n'utilise pas effectivement et de manière constante le site est inopérante, en effet, l'administration
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