Il ressort des pièces du dossier que M.

E, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat et sous réserve de l'admission définitive de son client à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat le versement

A, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État et sous réserve de l'admission définitive de son client à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'État le versement

Il ressort des termes de l'arrêté attaqué que, pour faire obligation à M.

B à l'aide juridictionnelle et sous réserve que Me Kornman, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, ce dernier versera à Me Kornman, avocat de M.

Il ressort des pièces du dossier, en particulier des termes de la décision en litige, que la préfète du Bas-Rhin s'est bornée à relever que M.

B A délégation à l'effet de signer les décisions dans la limite de ses attributions, dont relève la police des étrangers, en cas d'absence ou d'empêchement d'autorités dont il ne ressort pas des pièces

Il ressort des pièces du dossier et notamment des factures de la caisse des écoles du 18ème arrondissement de Paris, mais aussi des attestations d'assurance scolaire et de la décision en date du 28 février

Sur les frais liés à l’instance : Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, sous réserve que Me Diockou, avocat de Mme C..., renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive

Toutefois, il ressort des pièces du dossier que l'obligation de quitter le territoire français dont M.

et, à Paris, par le préfet de police. ". 4.

Par décisions en date du 2 novembre 2025, le préfet de police de Paris a obligé M.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Louvel, avocate de M.

D, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat et sous réserve de l'admission définitive de son client à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat le versement

D'une part, il ressort des pièces du dossier que M. C a présenté le 22 avril 2021 une demande d'asile auprès des autorités autrichiennes.

D'une part, l'annulation de l'obligation de quitter le territoire français contestée implique seulement que la préfète du Val-de-Marne réexamine la situation de M.

qu'il renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat et sous réserve de l'admission définitive de M.

Aux termes des dispositions de l'article L. 572-1 du même code : " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger dont l'examen de la demande d'asile relève de la responsabilité d'un

Sur les conclusions aux fins d’annulation : Il ressort de la décision d’obligation de quitter le territoire français sans délai qu’elle a été prise au motif que le fichier du traitement des antécédents

Il ressort des pièces du dossier que par un arrêté du 13 juillet 2023, la préfète du Bas-Rhin a retiré l'arrêté portant obligation de quitter le territoire français et interdiction de retour en date du