La maîtrise d'œuvre de ce projet a été confiée à un groupement d'entreprises, composé de la société Atelier BAAU-Habitat Création, en qualité de mandataire, de la société IE3C, de la société Icofluides

L'option d'achat est une promesse unilatérale de vente par le bailleur et pas une promesse synallagmatique de vente et d'achat.

Afin de réduire la consommation d'espace agricole et naturel, le DOO prévoit que le développement de l'offre en logement devra se faire en priorité par la mobilisation des friches, des dents creuses et

La taxe annuelle sur les logements vacants est applicable dans les communes appartenant à une zone d'urbanisation continue de plus de cinquante mille habitants où existe un déséquilibre marqué entre l'offre

concerne l'immeuble situé 12 place du 11 novembre 1918 ; - le montant des travaux de rénovation et de mise aux normes a été estimé à 800 000 euros ; - il se situe dans un secteur concerné par un projet

Il ressort, à cet égard, du courrier du préfet des Yvelines daté du 16 juillet 2021 et produit en défense par la commune que les conseils municipaux ont délibéré défavorablement sur le transfert de compétence

au mandataire chargé de la vente.

, qu'elle a effectué l'achat du terrain et déposé le permis de construire initial à son nom, de même que l'autorisation de défrichement, et que les actes de vente des lots-volumes aux SCI mentionnent que

Il résulte de l'acte authentique de vente que les parcelles en litige ont été acquises au prix de 26 297,46 euros.

En outre, la parcelle du projet ne comprend aucun arbre protégé au titre des dispositions précitées au point 12.

Par suite, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que le projet autorisé par les arrêtés en litige méconnaîtrait les dispositions précitées du règlement du plan local d'urbanisme métropolitain.

la dérogation accordée pour la réalisation du projet " Campus Sport Santé ".

Le préfet de police des Bouches-du-Rhône a produit diverses pièces le 26 mai 2025, lesquelles ont été communiquées. Vu les autres pièces du dossier.

Aux termes des dispositions précitées de l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation, le préfet tient compte, pour prononcer la carence de la commune, des critères des logements

Une décision qui a pour objet l'attribution d'une subvention constitue un acte unilatéral qui crée des droits au profit de son bénéficiaire.

présente en centre-ville ; l'aménagement de cette zone, destinée à des commerces occasionnels ayant besoin de surface de vente importante, est sensiblement différent du projet annulé par la CNAC en 2016

Par un acte de vente du 6 septembre 2011, publié au bureau des hypothèques de Privas, le 16 septembre suivant, M.

B a été interpellé pour des faits d'offre ou cession de stupéfiants, recel de bien provenant de la vente de stupéfiants et violences sur personne dépositaire de l'autorité publique.

d'erreur de droit ; - le projet est conforme aux orientations du projet d'aménagement et de développement durable en cours d'adoption ; en effet, il vise à transformer des bureaux et permet ainsi de

Par ailleurs, pour la période antérieure à 2019, aucune des pièces produites par M. et Mme C, qui établissent que M.