CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3P
DTA_2300296_20240129
29 janvier 2024
Ces omissions n'ont pu être révélées que suite à un recoupement de fichiers entre les services de la CAF et l'établissement bancaire de Mme A. 7.
1ère chambre
DTA_2300855_20241128
28 novembre 2024
de masse ne fait pas apparaître les constructions existantes, le document graphique ne permet pas d'apprécier l'insertion du projet et il n'est pas fourni les deux photographies dans l'environnement proche
2ème Chambre
DTA_2103324_20230705
5 juillet 2023
réalisé le 23 janvier 2020 par Me Monge, huissier de justice, ainsi que sur le procès-verbal de constat établi le 13 novembre 2019 par un agent assermenté de la commune de Mios.
2ème chambre
DTA_2002888_20230223
23 février 2023
Rennes sans tenir compte des réserves émises par la direction départementale des territoires et porte atteinte à la qualité paysagère du site matérialisée par l'absence de serres en limite communale proche
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2202723_20230208
8 février 2023
Ledit accord est recueilli par procès-verbal. Une copie de ce procès-verbal lui est transmise. / () ".
POLE URGENCES
DTA_2403401_20250924
24 septembre 2025
retrait de six points de son permis de conduire suite à l'infraction commise le 6 février 2022 et de rétablir lesdits points sur son permis de conduire ; Il soutient qu'il n'a pas été destinataire du procès-verbal
DTA_2302048_20260430
30 avril 2026
Le 14 octobre 2019, un premier procès-verbal de constat d’infractions au code de l’urbanisme a été établi et transmis au procureur de la République, constatant que M.
DTA_2202715_20230512
12 mai 2023
Lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions
DTA_2202381_20230512
Tribunal Administratif de Pau
ORTA_2600563_20260420
20 avril 2026
Lorsque l’indu résulte de ce que l’allocataire a manqué à ses obligations déclaratives, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l’intéressé, hors les hypothèses où les omissions déclaratives
2e Section - 1re Chambre
DTA_2309052_20260324
24 mars 2026
L’application des intérêts de retard prévus à l’article 1727 du code général des impôts n’est pas conditionnée par le caractère délibéré de l’omission de déclaration ou de la déclaration tardive, que ces
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2406315_20250321
21 mars 2025
Elle soutient que : - elle a effectivement été financièrement soutenue par des proches pour faire face à des frais médicaux ; - le RSA constitue à ce jour sa seule source de revenus.
Magistrat Mme POUGET
DTA_2205681_20250114
14 janvier 2025
C font obstacle à ce que ces sommes puissent être regardées, comme il le soutient, comme des présents d'usage offerts par des proches à l'occasion d'évènements particuliers.
6ème chambre
DTA_2401821_20260120
20 janvier 2026
L’administration, après avoir écarté la comptabilité de la société comme non probante, a procédé à la reconstitution de ses recettes, constaté des omissions de recettes qu’elle a regardé comme des revenus
Juge Unique
DTA_2503535_20260226
26 février 2026
Il ressort des mentions probantes du relevé d’information intégral du requérant que l’infraction susvisée a été constatée par l’intermédiaire d’un procès-verbal électronique.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2423479_20250218
18 février 2025
Lorsqu'une contravention soumise à la procédure de l'amende forfaitaire est constatée par un procès-verbal dressé avec un appareil électronique sécurisé ou lorsqu'elle est constatée à l'aide d'un système
juge unique (6)
DTA_2307027_20251217
17 décembre 2025
. (…) Ces agents ont qualité pour dresser des procès-verbaux faisant foi jusqu'à preuve du contraire ».
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2517277_20251029
29 octobre 2025
forfaitaires ; cette confusion a été relevée par la HAS dans son courrier du 22 août 2025 qui pouvait en déduire la valeur réelle de son offre, soit un total de 414.618 euros TTC pour quatre années, assez proche
Cellule juge unique
DTA_2401620_20251119
19 novembre 2025
Dans ces conditions, le caractère délibéré des omissions déclaratives de M. A..., qui fonde la sanction en litige, ne peut être retenu et ladite sanction doit être annulée. 15.
1re Section - 2e Chambre
DTA_2120124_20240423
23 avril 2024
D'autre part, aux termes de l'article L. 168 du livre des procédures fiscales : " Les omissions totales ou partielles constatées dans l'assiette de l'impôt, les insuffisances, les inexactitudes ou les
Page 15 sur 199