Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne le moyen tiré de l'exception d'illégalité du futur plan local d'urbanisme intercommunal : 2.

aux réunions du comité social et économique ; () ".

A a bien été explicitement interrogé, lors de cette réunion, sur les liens qu'il pouvait avoir avec l'attributaire envisagé en raison de son activité professionnelle passée.

Lors de sa réunion du 1er octobre 2025, la commission départementale des valeurs locatives de l’Essonne a procédé à la mise à jour des coefficients de localisation applicables aux locaux professionnels

; - la décision de reconduire le coefficient litigieux n’a pas été signée ; - la décision attaquée ne permet pas de connaitre l’identité des personnes ayant participé à la réunion de la commission

des requérants dès lors qu’ils n’établissent pas se trouver dans l’impossibilité de se réunir dans d’autres locaux ; - l’association A... n’a jamais bénéficié d’une décision favorable d’occuper le gymnase

la fréquentation desdites réunions.

l'interdiction contestée porte une atteinte imminente, grave et exceptionnelle à la liberté de manifestation, au droit d'expression des idées et des opinions, à la liberté d'association, à la liberté de réunion

ils sont entachés d'un vice de procédure dès lors que l'enquête publique s'est déroulée lors de la crise sanitaire et en période de vacances scolaires ; elle n'a pas donné lieu à l'organisation d'une réunion

, révise, modifie ou abroge un plan local d'urbanisme ; (). ".

Dans ces conditions, le préfet du Gers n'était pas tenu d'organiser une procédure de participation du public avant de prendre l'arrêté litigieux.

dans lesquels des personnes sont admises, soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitation

décembre 2025 en vue de la répartition des stages et rien ne laisse présager que sa participation sera interdite.

C... qu’elle saisissait la commission paritaire locale (CPL) des pharmaciens du Calvados.

A B, représenté par Me Richard, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 18 juin 2020 par laquelle la commission locale d'agrément et de contrôle de l'océan indien a rejeté sa demande de délivrance

De même, sa participation aux travaux préparatoires et aux débats précédant l'adoption d'une telle délibération est susceptible de vicier sa légalité, alors même que cette participation préalable ne serait

Le 7 avril 2021, le maire des Molettes a convoqué les membres du conseil municipal a une réunion devant se tenir le 14 avril 2021 " sans public ". Mme Chautemps, conseillère municipale, et M.

Les locaux ont fait l'objet d'une réception avec réserves le 23 août et le 22 octobre 2018.

des locaux leur est versée par la collectivité (). / () ".

d'urbanisme de cette commune antérieurement en vigueur ; - l'entrée en vigueur du nouveau plan local d'urbanisme de la commune de Lamballe-Armor approuvé par une délibération du conseil municipal de